Décret n° 87-1113 du 22 août 1987 relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 26 relatif à la création du centre de recherche du génie rural;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État et des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles, militaires des retraites et des survivants dans le secteur public;

Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986, relative aux universités;

Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, portant statut particulier des cadres communs de laboratoires;

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 77-89 du 24 janvier 1977 fixant l'organisation de l'institut des régions arides;

Vu le décret n° 77-904 du 2 novembre 1977 fixant l'organisation de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie;

Vu le décret n° 79-766 du 28 août 1979 portant organisation de l'institut national des recherches forestières;

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 relatif au statut du personnel de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 82-1054 du 19 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement de l'institut de l'olivier;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985 portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit de l'enseignement supérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-146 du 22 janvier 1986;

Sur proposition du ministre de l'agriculture;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la Réforme administrative;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ingénieurs chargés à plein temps de la recherche agricole et affectés dans les établissements suivants :

• Institut national de la recherche agronomique de Tunisie;
• Institut national des recherches forestières;
• Centre de recherche du génie rural;
• Institut de l'olivier;
• Institut des régions arides

Art. 2. — Les personnels visés à l'article premier appartiennent aux grades ci-après :

1) Directeur de recherche agricole;
2) Maître de recherche agricole;
3) Chargé de recherche agricole
4) Attaché de recherche agricole

TITRE II

Des directeurs de recherche agricole

Art. 3. — Les directeurs de recherches agricole sont responsables des activités de recherche et d'expérimentation afférentes à leur spécialité. A ce titre, ils prennent l'initiative des études qui incombent à cette spécialité, établissent les programmes et coordonnent les travaux des chercheurs, ils sont en outre, chargés dans le cadre de cette spécialité de diriger un ou plusieurs laboratoires.

Art. 4. — Le grade de directeur de recherche agricole comprend quatre (4) échelons.

Art. 5. — Les directeurs de recherche agricole sont nommés parmi des maîtres de recherche agricole ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité, et justifiant de travaux de recherche et de publications scientifiques ou techniques réguliers depuis leur nomination au grade de maître de recherche agricole.

Cette nomination intervient conformément aux modalités suivantes :

Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative pour l'ensemble des établissements de recherche relevant du ministère de l'agriculture ainsi composée :

a) Trois (3) directeurs de recherche agricole élus par l'ensemble des directeurs de recherche agricole suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture;
b) Deux (2) membres désignés par le ministre de l'agriculture parmi les directeurs de recherche agricole ou, en cas de nécessité, parmi des chercheurs de même niveau appartenant à d'autres institutions de recherche, tunisiennes ou étrangères.

Le ministre de l'agriculture désigne l'un des membres de la commission sus-visée en qualité de président.

Après étude des dossiers des candidatures, la commission consultative sus-visée propose au ministre de l'agriculture la liste des candidats au grade de directeur de recherche agricole, compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le ministre de l'agriculture.

Art. 6. — Les directeurs de recherche agricole sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'agriculture. Ils sont titularisés à compter de la date de leur nomination en qualité de directeur de recherche agricole qui prend effet à compter de la date de clôture des délibérations de la commission consultative.

TITRE TROIS DES MAITRES DE RECHERCHE AGRICOLE

Art. 7. — Les maîtres de recherche agricoles élaborent les programmes de recherche relatifs à leur spécialité.

Ils supervisent et assurent la réalisation de ces programmes. Ils sont responsables de l'animation des travaux de recherche.

Les maîtres de recherche agricole peuvent en outre être appelés à diriger un ou plusieurs laboratoires.

Art. 8. — Le grade de maître de recherche agricole comprend quatre (4) échelons.

Art. 9. — Les maîtres de recherche agricole sont recrutés parmi les candidats répondant aux conditions suivantes :

I. Soit parmi les chargés de recherche agricole titulaires justifiant d'un doctorat d'État ou d'un titre admis en équivalence et d'au moins un article ou une étude en version définitive ou publiée.
II. Soit parmi les ingénieurs titulaires d'un doctorat d'État ou de titre admis en équivalence et d'au moins deux (2) articles ou deux (2) études en version définitive ou publiée.

Les dossiers des candidats sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement pour l'ensemble des institutions de recherche agricole visées à l'article premier (1) du présent décret.

Le jury sus-visé est composé comme suit :

a) trois (3) directeurs de recherche agricole élus par l'ensemble des directeurs de recherche agricole suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture;
b) deux (2) membres désignés par le ministre de l'agriculture parmi les directeurs de recherche agricole ou, en cas de nécessité, parmi les chercheurs de même niveau, appartenant à d'autres institutions de recherche, tunisiennes ou étrangères.

Le ministre de l'agriculture désigne l'un des membres du jury sus-visé en qualité de président.

Art. 10. — Pour les candidats visés à l'alinéa I de l'article 9 du présent décret, le jury de recrutement convoque le candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze (15) jours au moins à l'avance à une séance publique de discussion d'une heure environ.

Le candidat est appelé au début de la semaine à présenter vingt minutes environ l'ensemble de ses travaux et activités où une partie seulement des travaux qu'il juge utile de présenter.

La discussion porte sur les travaux du candidat et sur sa spécialité.

À l'issue de cette séance, le jury délibère et formule une appréciation. IL en tiendra compte, ainsi que de celle prévue par l'article 27 du présent décret, pour le classement du candidat.

Lors des délibérations finales, le jury doit tenir compte, pour l'admission du candidat, des travaux et des activités d'une part et de l'entretien en séance publique avec le jury d'autre part.

Art. 11. — Pour les candidats visés à l'alinéa II de l'article 9 du présent décret, l'épreuve d'admission comporte une discussion des travaux.

Pour la discussion des travaux, le jury convoque le candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze (15) jours au moins à l'avance pour une séance publique de discussion. L'épreuve de discussion est d'une durée de quarante (40) minutes environ. Elle est essentiellement consacrée à l'exposé et à la discussion de tout ou partie des travaux du candidat.

Lors des délibérations finales le jury tient compte :

1) de la valeur des travaux et des activités
2) de l'entretien en séance publique.

Art. 12. — Le jury de recrutement propose au ministre de l'agriculture la liste des candidats au grade de maître de recherche agricole, compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le ministre de l'agriculture, pour les candidats visés à l'alinéa I de l'article 9 du présent décret, et la liste des candidats au grade de maître de recherche agricole compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le ministre de l'agriculture pour les candidats visés à l'alinéa II de l'article 9 du présent décret.

Art. 13. — Les maîtres de recherche agricoles sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'agriculture à compter de la date de clôture des délibérations du jury de recrutement.

TITRE IV DES CHARGES DE RECHERCHE AGRICOLE

Art. 14. — Les chargés de recherche agricole participent à l'élaboration des programmes intéressant leur spécialité; ils assurent la réalisation des projets qui leur sont confiés. Ils peuvent diriger un laboratoire ou une station expérimentale.

Art. 15. — Le grade de chargé de recherche agricole comprend six (6) échelons.

Art. 16. — Les chargés de recherche agricole sont recrutés :

1) par voie de recrutement interne parmi les attachés de recherche agricole titulaires et justifiant :
a) soit d'un doctorat d'État ou d'un titre admis en équivalence;
b) soit d'un doctorat de 3ème cycle, d'un diplôme d'ingénieur agronome spécialisé de l'institut national agronomique de Tunis ou de titres ou travaux admis en équivalence et au moins de deux (2) articles ou deux (2) études ou travaux équivalents rédigés en version définitive ou publiée.

Pour ces deux catégories de candidats internes, le comité scientifique et technique de l'établissement de recherche concerné désigne deux (2) chercheurs de la spécialité chargé de rédiger un rapport sur les activités scientifiques et techniques du candidat. Les deux (2) chercheurs doivent avoir au moins le grade de maître de recherche agricole.

Le rapport établi par les chercheurs désignés à cet effet est soumis au comité scientifique et technique composé exclusivement de directeurs de recherche agricole, de maître de recherche agricole et des chargés de recherche agricole; ce dernier après avoir pris connaissance du rapport se prononce par un vote secret sur la candidature présentée. Les bulletins de votes sont transmis, avant dépouillement, sous pli confidentiel, au ministre de l'agriculture. L'ensemble des dossiers des candidatures comprenant notamment les rapports et les bulletins de vote précités sont soumis à la commission administrative paritaire qui procède au dépouillement des bulletins des votes au cours d'une réunion présidée par le ministre de l'agriculture. Lorsque le résultat du vote du comité scientifique et technique est favorable au candidat, ce dernier est proposé au ministre de l'agriculture en vue de sa nomination au grade de chargé de recherche agricole. Cette nomination prend effet à compter de la date de la réunion de la commission administrative paritaire.

Lorsqu'un établissement de recherche agricole ne dispose pas du comité scientifique et technique ou lorsque le nombre des votants est inférieur à trois (3), les deux chercheurs rapporteurs sont désignés par le ministre de l'agriculture. Dans ce cas, la commission administrative paritaire émet son avis au vu du rapport ci-dessus visé auquel est joint l'avis du directeur de l'établissement concerné.

2) par voie de recrutement externe : parmi les ingénieurs titulaires d'un doctorat d'État ou de titre admis en équivalence.

Les dossiers des candidats externes sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement pour l'ensemble des établissements de recherche agricole.

Ce jury se compose comme suit :

a) trois (3) directeurs de recherche agricole ou maîtres de recherche agricole élus par l'ensemble des directeurs de recherche agricole et des maîtres de recherche agricole suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture;

b) deux (2) membres désignés par le ministre de l'agriculture parmi les directeurs de recherche agricole ou les maîtres de recherche agricole, ou en cas, de nécessité, parmi des chercheurs de même niveau appartenant à d'autres institutions de recherche, tunisiennes ou étrangères.

Le ministre de l'agriculture désigne un des membres du jury sus-visé en qualité de président.

Art. 17. — Les chargés de recherche agricoles sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture à compter de la date de clôture des délibérations du jury de recrutement ou à compter de la date de la réunion de la commission administrative paritaire.

TITRE V

DES ATTACHÉS DE RECHERCHE AGRICOLE

Art. 18. — Les attachés de recherche agricole contribuent à l'élaboration et à la réalisation des programmes de recherche agricole relatifs à leur spécialité. Ils peuvent en outre être appelés à diriger une station expérimentale.

Art. 19. — Le grade d'attaché de recherche agricole comprend sept (7) échelons.

Art. 20. — Les attachés de recherche agricoles sont recrutés :

— parmi les ingénieurs justifiant d'un diplôme d'ingénieur agronome spécialisé de l'institut national agronomique de Tunis (3ème cycle), d'un doctorat de 3ème cycle ou de titres admis en équivalence ou d'un diplôme d'études approfondies.

— ou parmi les ingénieurs justifiant d'un diplôme obtenu au terme de six (6) années au moins d'études supérieures.

Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement pour l'ensemble des établissements de recherche agricole ainsi composé :

a) trois (3) directeurs de recherche agricole ou maîtres de recherche agricole ou chargés de recherche agricole élus par l'ensemble des directeurs de recherche agricole, des maîtres de

recherche agricole et des chargés de recherche agricole suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

b) deux (2) membres désignés par le ministre de l'agriculture parmi les directeurs de recherche agricole ou les maîtres de recherche agricole, les chargés de recherche agricole ou, en cas de nécessité, parmi des chercheurs de même niveau, appartenant à d'autres institutions de recherche, tunisiennes ou étrangères.

Le ministre de l'agriculture désigne un des membres du jury sus-visé en qualité de président.

Art. 21. — Les attachés de recherche agricole sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 22. — Au terme de deux (2) années prévues à l'article 32 paragraphe II du présent décret, le comité scientifique et technique désigne deux (2) chercheurs de la spécialité qui ont au moins le grade de maître de recherche agricole en vue de dresser un rapport d'évaluation du stage accompli par le chercheur concerné. Les deux (2) chercheurs sont autorisés à prendre toutes les dispositions de nature à faciliter l'accomplissement de leur mission.

En cas de prorogation du stage conformément à l'article 32 paragraphe II du présent décret, il sera procédé à une deuxième évaluation du stage conformément à la procédure indiquée ci-dessus.

Le rapport précité sera versé dans le dossier de titularisation de l'intéressé.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'aux attachés de recherche agricole recrutés conformément aux dispositions du présent décret.

TITRE VI

DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
ET DES JURYS DE RECRUTEMENT

Art. 23. — Le mandat des commissions consultatives et des jurys de recrutement prévus par le présent décret est valable pour deux (2) années consécutives.

Aucun membre de ces commissions ou jurys n'est autorisé à assurer la présidence d'une commission ou jury au-delà de deux années consécutives.

Cesse d'avoir qualité de membre des commissions consultatives ou des jurys de recrutement, tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des réunions de ces commissions ou jurys.

Art. 24. — A défaut d'élection ou de candidatures ou en cas d'insuffisance de candidatures à ces élections ou de démission ou de récusation dûment acceptées et toutes les fois qu'un ou plusieurs membres de ces commissions ou jurys sont empêchés de siéger pour, quelque motif que ce soit, les membres manquants peuvent être désignés par le ministre de l'agriculture parmi les chercheurs appartenant à des institutions de recherche tunisiennes ou étrangères.

En cas de nécessité, la commission consultative ou le jury de recrutement peut être composé de trois (3) membres au minimum.

Art. 25. — Trente (30) jours au moins avant la date d'ouverture de la session de recrutement, les listes des membres de commissions ou jurys sont envoyées aux candidats concernés et affichées au siège du ministre de l'agriculture.

Art. 26. — Le candidat dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'affichage de ces listes pour formuler éventuellement une demande de récusation d'un ou de plusieurs membres des commissions et jurys.

Toute demande de récusation doit être adressée au ministre de l'agriculture accompagnée des justifications nécessaires.

Art. 27. — Les commissions consultatives et les jurys de recrutement tiennent compte lors de l'appréciation des dossiers de candidatures, de l'ensemble des activités des candidats, de leurs travaux de recherche scientifiques ou techniques tels que publica

tions, articles, travaux de recherche, notes, rapports, mémoires, études, communications, ouvrages, conférences, monographies.

Ces travaux ne doivent pas avoir déjà été présentés pour l'admission à un grade inférieur à celui qui est postulé par le candidat.

Le candidat peut également adresser au président de la commission consultative ou du jury de recrutement un rapport sur ses activités de recherche scientifiques et techniques établi par une personnalité scientifique de son choix non membre de la commission ou du jury concerné.

La commission consultative ou le jury de recrutement désigne parmi ses membres deux (2) rapporteurs chargés chacun de rédiger un rapport sur les activités et travaux du candidat.

Après délibération sur ces rapports, la commission ou le jury formule ses appréciations sur le dossier du candidat.

Art. 28. — Le jury de recrutement des chargés de recherche agricole et des attachés de recherche agricole convoque chaque candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze (15) jours au moins à l'avance pour une séance publique de discussion d'une durée de quarante (40) minutes environ.

La discussion porte sur les travaux du candidat et éventuellement sur sa discipline.

A l'issue de cette séance, le jury apprécie la discussion tenue avec le candidat.

Lors des délibérations finales, le jury de recrutement tient compte pour l'admission des candidats des travaux et études d'une part, et de l'entretien avec le jury en séance publique de discussion d'autre part.

Art. 29. — Les candidats aux différents grades prévus par l'article 2 du présent décret sont tenus sous peine d'exclusion de la session de recrutement de subir les épreuves et de soutenir leurs travaux au jour, heure et lieu indiqués par les jurys.

Art. 30. — Les jurys de recrutement proposent au ministre de l'agriculture la liste des candidats admis, compte tenu du nombre de postes à pourvoir, arrêté par le ministre de l'agriculture.

A la fin de chaque session de recrutement des maîtres de recherche agricole, chargés de recherche agricole, attachés de recherche agricole, les candidats non admis, peuvent obtenir une audience auprès du jury selon un calendrier établi par le président du jury concerné. Au cours de cette entrevue, le jury informe les candidats des raisons scientifiques et techniques qui ont motivé sa décision.

TITRE VII DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 31. — Pour chaque session de recrutement, le nombre de postes à pourvoir, arrêté par le ministre de l'agriculture par grade, discipline et établissement est rendu public au moins un (1) mois avant la date d'ouverture de la session.

Le même arrêté fixe le nombre de postes réservés aux candidats internes visés au paragraphe I de l'article 9 et au paragraphe I de l'article 16 ainsi que le nombre de postes réservés aux candidats externes visés au paragraphe II de l'article 9 et au paragraphe 2 de l'article 16 ci-dessus.

Art. 32. — I. — A l'exclusion des directeurs de recherche agricoles, les candidats titulaires dans un grade de recherche et nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage d'un an pouvant être renouvelé une fois, au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit réversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

II. — Les candidats non titularisés dans un grade de recherche agricole recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de deux (2) ans, pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire concernée soit titularisés dans leur grade soit licenciés.

Art. 33. — Pour l'ensemble des personnels régis par les dispositions du présent décret la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux (2) ans et trois (3) mois. Cette durée peut être réduite ou augmentée de six (6) mois après avis de la commission administrative paritaire.

Art. 34. — La durée annuelle de travail effectif du personnel régi par le présent statut est celle fixée par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983.

TITRE VIII REGIME DE REMUNERATION

Art. 35. — L'échelonnement indiciaire, les primes et indemnités prévus pour les personnels de l'enseignement supérieur sont applicables aux personnels régis par les dispositions du présent décret suivant la concordance ci-après :

• directeur de recherche agricole : professeur de l'enseignement supérieur;
• maître de recherche agricole : maître de conférences;
• chargé de recherche agricole : maître assistant;
• attaché de recherche agricole : assistant.

TITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. 36. — Les établissements de recherche agricole peuvent faire appel à des fonctionnaires régis par des statuts particuliers autres que ceux de la recherche agricole.

Ces fonctionnaires continuent à évoluer dans leurs corps d'origine.

Art. 37. — Dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la publication du présent décret, les ingénieurs affectés à la date de la parution du présent décret à la recherche agricole dans un des établissements prévus à l'article premier ci-dessus, sont intégrés, sans reconstitution de carrières, dans l'un des grades du corps des chercheurs agricoles à condition qu'ils remplissent les conditions de nomination à ce grade.

Par dérogation aux dispositions du présent décret, les dossiers des agents concernés par cette intégration seront examinés par une commission dont les membres seront désignés par arrêté du ministre de l'agriculture.

L'intégration sus-visée a lieu :

• par décret pour le grade de maître de recherche agricole;
• par arrêté du ministre de l'agriculture pour les grades de chargé et d'attaché de recherche agricole.

Les agents intégrés conformément aux dispositions du présent article seront rangés dans un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui auquel ils sont classés.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.

Art. 38. — Dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la publication du présent décret, les chefs de laboratoires et les chefs des travaux de laboratoire affectés, à la recherche agricole à la date de publication du présent décret, dans un des établissements visés à l'article premier ci-dessus sont intégrés sans reconstitution de carrière et par arrêté du ministre de l'agriculture, dans le grade d'attaché de recherche agricole s'ils sont titulaires d'au moins d'un diplôme d'études approfondies ou d'un titre admis en équivalence.

Par dérogation aux dispositions du présent décret, les dossiers des agents concernés par cette intégration seront examinés par une commission dont les membres seront désignés par arrêté du ministre de l'agriculture.

Les agents intégrés conformément aux dispositions du présent article seront rangés dans un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui auquel ils sont classés.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.

Art. 39. — a) Le personnel affecté à la date de publication du présent décret à la recherche agricole dans un des établissements prévus à l'article premier du présent décret, et ne remplissant pas les conditions d'intégration aux grades prévus par l'article 2 ci-dessus, peuvent, par arrêté du ministre de l'agriculture, bénéficier des indemnités et avantages de l'un des emplois fonctionnels de l'administration centrale, dans les conditions prévues par le décret n° 83-580 du 17 juin 1983 et conformément au tableau de concordance ci-après :

Le ministre de l'agriculture arrête la liste nominative du personnel affecté à la recherche agricole dans les établissements prévus à l'article premier du présent décret.

Le bénéfice de ces indemnités et avantages, dans les conditions ci-dessus ne peut intervenir durant la carrière de chaque agent que pour un seul emploi fonctionnel.

b) Les intéressés perdent le bénéfice de cet avantage lorsqu'ils cessent, par arrêté du ministre de l'agriculture d'être affectés à la recherche agricole dans l'un des établissements prévus à l'article premier du présent décret.

TITRE X

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 40. — Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 août 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ALFA