Le ministre du plan et des finances:
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 7 de ce code:
Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986 portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional;
Vu l'avis du conseil du gouvernorat de Mahdia en date du 29 novembre 1986.
Arrête :
Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Jaouada (gouvernorat de Mahdia) et délimitée par la forme géométrique suivante :
A
X = 242
Y = 587
B
X = 242
Y = 589
C
X = 244
Y = 589
D
X = 244
Y = limite du gouvernorat
E
X = 243
Y = 587 limite du gouvernorat
Tunis, le 24 août 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR