Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1967, portant agrément de la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil

Le ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;

Vu le code du travail notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre;

Vu l'arrêté du 7 février 1985, portant agrément de l'avenant à la convention collective cadre;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives prévue par les articles 49 et 50 du code du travail.

Arrête :

Article premier. — La convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil annexée au présent arrêté est agréée.

Art.2.— Les dispositions de cette convention collective nationale sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la république Tunisienne, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

Tunis, le 5 mai 1967
Le ministre des affaires sociales
HEDI BACCOUCHE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONCESSIONNAIRES DU MATERIEL AGRICOLE ET DE GENIE CIVIL

entre :

— L'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA)
— La chambre syndicale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil.

d'une part

et

— L'union générale Tunisienne du travail (UGTT).
— La fédération générale des travailleurs de la métallurgie.

d'autre part

LES DEUX PARTIES

Convaincues de la nécessité de doter le secteur des sociétés et établissements concessionnaires du matériel agricole et de génie civil, d'une convention collective nationale et d'harmoniser les rapports individuels du travail.

Soucieuses d'atténuer d'autre part, les disparités entre entreprises en égalisant leurs charges sociales.

Ont décidé de conclure, dans l'esprit du préambule de la convention collective cadre approuvée par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mai 1973, et revisée par l'avenant agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 7 février 1985, la convention ci-après qu'elles s'engagent à faire respecter par leurs adhérents.

ARTICLE PREMIER

Champ d'application

La présente convention règle concurremment avec la législation et la réglementation en vigueur les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des deux sexes occupés d'une façon permanente dans toutes les entreprises situées sur tout le territoire de la République tunisienne et exerçant à titre principal en tant que concessionnaires des tracteurs, machines agricoles, équipement et matériel de génie civil, pièces de rechange et accessoires d'origine y afférents.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Les travailleurs temporaires bénéficient des dispositions de la convention dans lesquelles ils sont expressément cités. Ils jouissent toutefois des mêmes droits que les travailleurs permanents en ce qui concerne le droit syndical et la liberté d'opinion, la protection dans l'exercice de leurs fonctions, la délivrance du bulletin de paye et du certificat de travail, la durée de travail, la rémunération du travail de nuit, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, les jours fériés et les congés payés, de même qu'ils sont soumis aux mêmes dispositions disciplinaires.

ARTICLE 2

Durée - Dénonciation - Révision

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Passé cette période, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention pourra intervenir à l'expiration de chaque période de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception, cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours, et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent d'un commun accord à l'arbitrage du ministère des affaires sociales. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission paritaire ad hoc.

La commission paritaire ad hoc comprend trois membres désignés par l'organisation syndicale des travailleurs et trois membres désignés par l'organisation syndicale patronale.

La commission désignera parmi ses membres le rapporteur de la commission.

La commission est saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée adressée à l'autre partie. Copie de cette lettre est adressée en même temps au ministère des affaires sociales.

La commission se réunit obligatoirement dans un délai de dix jours francs à partir de la date où elle a été saisie. Elle examine l'objet du différend et se prononce dans un délai qui ne peut excéder vingt jours francs à partir de sa première réunion.

L'orsqu'un accord est réalisé au sein de la commission, un procès-verbal sera dressé sur le champ et signé par les membres présents.

En cas de désaccord sur tout ou partie du différend, un procès-verbal constatant les points d'accord et les points de désaccord est aussitôt dressé et signé par les membres présents.

Le différend est ensuite soumis d'un commun accord à l'arbitrage du ministère des affaires sociales.

ARTICLE 4

Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision, quelle qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

Aucun document ne pourra être affiché ailleurs que sur les tableaux d'affichage. Toutes les communications affichées devront être signées par les responsables syndicaux et une copie de ces communications sera, préalablement visée par le chef d'entreprise ou son représentant.

Aucun agent ne peut être inquiété ni subir préjudice professionnel en raison de ses positions syndicales ou des ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant, reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être formulée par écrit et faire mention de son objet à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures.

Cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

L'employeur peut réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Les travailleurs de l'entreprise adhérents au syndicat peuvent tenir des réunions générales au sein de l'entreprise en dehors des heures du travail dans le cas où il existe un local aproprié, et se trouvant indépendant des locaux du travail et d'emmagasinage, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent d'un syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur mis à la disposition de l'activité syndicale. Il sera placé dans ce cas, dans une position de détachement ou de disponibilité conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 5

Réception des représentants syndicaux

Les représentants de structures de l'organisation syndicale centrale intéressée, dûment mandatés, seront, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande qui devra être formulée par écrit et faire mention de son objet sera présentée soit directement soit par l'entremise des responsables syndicaux de l'entreprise qui peuvent être associés à l'entrevue à la demande de l'organisation syndicale.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

Délégués du personnel
Comité d'entreprise

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 7

Embauche

L'embauche se fera conformément à la législation en vigueur. Le personnel sera informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

L'orsqu'un poste vient à être créé ou se trouve vacant au sein de l'entreprise, il est pourvu par voie de recrutement interne ou externe. Il est fait appel, avant de recourir à des coucours extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadre, d'agent de maîtrise ou de personnel d'exécution.

En cas où il s'agit de recrutement de personnel ouvrier permanent, il sera fait appel en priorité aux ouvriers temporaires ou occasionnels qui remplissent les conditions requises, ainsi qu'aux salariés qui auraient été licenciés depuis moins d'un an pour manque de travail, toutefois, cette mesure ne s'applique pas en premier lieu, aux salariés déjà embauchés dans une autre entreprise.

ARTICLE 8

Période d'essai et de stage

Tout salarié nouvellement affecté à un poste doit effectuer une période appelée période préparatoire dans le cas d'un recrutement interne, opéré conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article précédent de la présente convention et période d'essai dans le cas d'un recrutement externe, afin de confirmer ses aptitudes à ce poste.

Dans le cas d'un recrutement externe, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé, sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, si elle est concluante le travailleur est confirmé dans son poste. Il recevra une lettre de confirmation au plus tard quinze jours après l'expiration de la période d'essai.

La lettre de la confirmation signée par l'employeur mentionnera notamment :

• La date de confirmation.
• La catégorie, et l'échelon dans lesquels est classé le travailleur.
• La rémunération et, éventuellement, les avantages particuliers qui lui sont accordés.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai de même durée.

En cas de confirmation après le deuxième essai, la période correspondant à la prolongation de l'essai est également prise en considération pour le calcul de l'ancienneté.

Si un travailleur vient d'être embauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de

la confirmation directe. Pour le recrutement interne la durée de la période probatoire est fixée à trois mois. Si après ce délai, elle s'avère non concluante, le travailleur est reversé dans sa situation d'origine et considéré pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quittée.

ARTICLE 9

Travail des Femmes et des Enfants

La présente convention s'applique aux travailleurs de l'un et de l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants les parties contractantes se référeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 10

Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur, qu'il soit permanent ou temporaire, a droit, conformément aux règles du code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations et violances dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de son enceinte.

Dans le cas d'une agression établie, revêtant l'une des formes indiquées au paragraphe premier, et sublie par le travailleur au cours de l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de son enceinte, l'entreprise est tenue de le protéger et d'apporter l'assistance morale et matérielle nécessaire pour engager les procédures légales en vue de réparer le préjudice; l'assistance matérielle étant prodiguée à titre d'avance y compris le salaire octroyé en cas de cessation d'activité.

ARTICLE 11

Bulletin de Paye

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur, permanent ou temporaire, un bulletin de paye conformément aux dispositions de l'article 143 du code du travail.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille.

ARTICLE 12

Avancement et promotion

A. — Avancement

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur, d'une façon continue, en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B. — Promotion

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) — la durée de la pratique dans la profession;
b) — la formation et les aptitudes professionnelles;
c) — la durée du service et les notations dans l'établissement;
d) — les charges de famille;

L'agent qui aura accédé à une catégorie supérieure sera rangé à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle correspondant à l'échelon qu'il détient auparavant, avec une bonification d'un échelon.

Un tableau de promotion sera arrêté, à la fin de chaque mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire. Ce tableau portera les noms des proposés à la promotion s'il y a lieu.

Le tableau de promotion prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Tout travailleur promu bénéficie d'un échelon supplémentaire dans sa nouvelle catégorie après son classement à l'échelon comportant un salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à son ancien salaire.

ARTICLE 13

Classifications professionnelles

Les travailleurs concernés par la présente convention sont répartis entre les catégories professionnelles et les emplois figurant en annexes I, II et III.

ARTICLE 14

Salaires

Les salaires de bases des travailleurs concernés par la présente convention sont ceux prévus dans la grille des salaires objet de l'annexe VI.

ARTICLE 15

Rémunération des jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, payés au temps ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85 % du salaire de la catégorie ou de l'emploi auxquels ils sont rattachés.

ARTICLE 16

Délai — Congé

Les délais-congés, compte non tenu des droits à congé payé, sont fixés comme suit :

• 2 semaines pour le personnel horaire;
• 1 Mois pour le personnel mensuel;

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé, et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable, pendant trois heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces heures d'absence seront considérées heures de travail effectif et ne donneront pas lieu à réduction du salaire et des primes. Elles seront fixées d'un commun accord, ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de travailleur. Ces heures pourront être bloquées en tout ou en partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 17

Utilisation des travailleurs dans des fonctions autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourra être requis par écrit pour assurer les fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service, et pour une période n'exédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis par écrit pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement

supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra dès le premier jour, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de sa catégorie et celui de la catégorie à laquelle il accède provisoirement, cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de 3 mois période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine en ayant un droit de priorité pour accéder à cette catégorie nouvelle en cas de vacance définitive.

ARTICLE 18

Mutation avec changement de résidence

Les mutations entraînant un changement de résidence ne peuvent être décidées que pour nécessité de service, elles ne peuvent être prononcées d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaire remplissant les conditions requises.

Dans ce cas il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur, de sa condition familiale et d'habitation, ainsi que de sa responsabilité syndicale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

L'agent muté avec changement de résidence, doit en être informé 15 jours à l'avance.

ARTICLE 19

Licenciement par suite de suppression d'emploi ou de compression de personnel

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel permanent pour raisons d'ordre économique ou de suppression d'emploi il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie, en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) — La valeur professionnelle.
b) — L'ancienneté.
C) — les charges de famille.

La mesure, doit, en principe toucher d'abord, les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 20

Cessation de service pour raisons de santé

L'orsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale du médecin de l'entreprise.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin, dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raisons de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 21

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 16 de la présente convention compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 22

Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement ;

— Les nom, prénom, et l'adresse de l'employeur.
— Les dates d'entrée et de sortie du travailleur.
— La nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 23

Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'interessé, une indemnité de licenciement calculée à raison de un mois de salaire par année de service accomplie dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu lors du licenciement, compte tenu de tous les avantages n'ayant pas de caractère de remboursement de frais, toutefois cette indemnité est plafonnée à 9 mois de salaires.

ARTICLE 24

Absences

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées.

Dans le cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 25

Durée du travail

La durée du travail est de 40 heures par semaine soit 2080 heures par an.

Pour les gardiens et veilleurs de nuit, la durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

ARTICLE 26

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donne lieu à une majoration calculée conformément aux dispositions de l'article 90 du code du travail.

ARTICLE 27

Repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives compte tenu des dispositions du code du travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 28

Jours fériés, chômés et payés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 1er mai, le 1er juin, le 25 juillet, le 15 octobre, le 1er jour de l'Ald El Fitr, le 1er jour de l'Ald El Idha, le jour du Mouled, le jour de l'an de l'Héjire et le 20 mars.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 29

Rémunération du travail de nuit

Les heures normales de travail effectuées exceptionnellement entre 22 heures et 6 heures du matin, donneront lieu à une majoration de salaire de 50 %. La majoration s'applique exclusivement sur le taux horaire normal et non pas sur le taux horaire déjà majoré par le jeu des heures supplémentaires.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

ARTICLE 30

Congé annuel payé

Tout salarié permanent a droit à un congé annuel payé de :

— 21 jours ouvrables pour le collège exécution-maltrise, majorés d'un jour ouvrable pour chaque tranche de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

— 26 jours ouvrables pour le collège cadre.

La durée des congés payés pour les travailleurs temporaires et les jeunes travailleurs est celle prévue par la législation en vigueur. La date du départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenue des besoins du service de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure le travailleur pourrait sur sa demande obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

Le congé doit être normalement pris pendant la période fixée, toutefois le droit de congé d'une année peut être d'un commun accord reporté à l'année suivante :

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 31

Congés spéciaux pour raison de famille

Les travailleurs permanents bénéficieront des congés spéciaux ci-après avec maintien intégral de tous les éléments de salaire :

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 32

Congé de Maternité

La Femme aura droit à 1 mois de congé à l'occasion de son accouchement et sur production d'un certificat médical. Ce congé peut être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux.

Aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance à deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail pour lui permettre l'allaitement.

• Naissance d'un enfant 2 jours ouvrables
• Mariage du travailleur 3 jours ouvrables
• Décès d'un conjoint 3 jours ouvrables
• Décès d'un père, d'une mère ou d'un fils 3 jours ouvrables
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils, d'une petite fille, d'un grand père ou d'une grande mère 2 jours ouvrables
• Circoncision d'un enfant 1 jour ouvrable
• Mariage d'un enfant 1 jour ouvrable

Ces repos sont considérés comme heures de travail et ouvrent droit à rémunération.

ARTICLE 33

Congés exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, des travailleurs représentants dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs, seront payés conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les conventions et correspondant à la durée du congrès augmenté le cas échéant, des délais de route nécessaires.

Les bénéficiaires de ce congé devront informer au préalable leur entreprise de leurs absences et se prévaloir de leur convocation avant l'absence.

ARTICLE 34

Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé en position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout travailleur qui :

a) — interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérence ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif;
b) — n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.
c) — étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.
d) — prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront en plus des dispositions légales d'une indemnité complémentaire égale à la différence entre l'indemnité servie par la CNSS et le cas échéant la compagnie d'assurance et leurs salaires avec une franchise de cinq jours.

ARTICLE 35

Congés pour obligations militaires

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les Drapeaux » et sans solde.

mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical, et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 36

Congés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

ARTICLE 37

Discipline

Les sanctions disciplinaires peuvent être, selon la gravité de la faute, soit du premier degré, soit du second degré.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable de la gravité de ses conséquences.

Sanctions du 1er degré :

1) — l'avertissement verbal;
2) — L'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3) — Le blâme avec inscription au dossier;
4) — La mise à pied pour une période maximale de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1) — la mise à pied de 4 à 30 jours, privative de toute rémunération;
2) — La radiation du tableau d'avancement;
3) — La privation totale ou partielle du 13ème mois;
4) — La rétrogradation de catégorie;
5) — Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en œuvre de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est traduit devant la commission paritaire érigrée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) — contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions d'hygiène énoncées dans la présente convention.
b) — contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.
c) — contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service.
d) — contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre, en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées ou utilise, à titre onéreux au gracieux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.
e) — contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel.

f) — contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime et délit que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établi, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires, pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de 3 jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire, ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit en être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat.

Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline, est désigné par le président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal, également écrit, des débats et des décisions prises.

Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée et subsiste à son dossier, communication peut être faite au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 38

Commission paritaire consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement, de quelque catégorie que ce soit, où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les entreprises occupant mois de vingt travailleurs situées dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de formuler une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel.

Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 39

Composition de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) — 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;
b) — 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadre) élus par le personnel.

le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et, en particulier, la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 40

Attributions du conseil de discipline

La commission paritaire, érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente convention.

L'intervention du conseil de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 41

Election des membres de la commission paritaire consultative

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité Tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres sortants de la commission sont rééligibles, le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut, par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges, au moins prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et les agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et, éventuellement, le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes des candidats, selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur

de la présente convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt de candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur, en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin, seront affichés cinq jours au moins avant le jour de scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail; dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 42

Attributions de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative :

1) — Veille notamment à l'application de la convention collective;
2) — Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3) — Concourt à l'établissement du tableau de promotion et donne son avis sur l'attribution de la prime de rendement;
4) — Examine les conditions minimales et les règles générales de promotion de l'ensemble du personnel;
5) — Formuler un avis sur les cas de changement d'affectation ou de reclassement pour raisons physiques, professionnelles ou personnelles;
6) — Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
7) — Etudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel;
8) — Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales;
9) — Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
10) — S'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 43

Apprentissage — Formation et Perfectionnement professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 44

Hygiène et Sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C, des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y déjeuner entre les deux séances de travail, selon le décret du 22 octobre 1968. Ce local peut être utilisé aussi pour les réunions syndicales, s'il est approprié pour ce genre de réunions et indépendant des lieux de production et d'emmagasinage.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée, du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mises en place, éventuellement, par le comité obligatoire d'hygiène et de sécurité, prévu par la législation en vigueur.

Le transport du personnel sérieusement accidenté doit être assuré par l'employeur sans délai.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte à pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence.

La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte à pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

L'établissement doit se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article les parties contractantes doivent se référer à la législation en vigueur.

ARTICLE 45

Tenues de travail et de protection

L'employeur assure, à sa charge, les frais d'achat des vêtements et des chaussures de travail dont le port est obligatoire en état de propreté. En outre, aucune modification des tenues fournies n'est admise.

ARTICLE 46

Normes de production

Les normes de production feront l'objet d'un accord au sein d'une commission technique paritaire au niveau du secteur ou de l'entreprise.

ARTICLE 47

Régime de retraite

Le régime de retraite est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 48

Prévoyance sociale

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales à la caisse nationale de sécurité sociale serait étudiée et réalisée directement d'un commun accord entre les employeurs et les travailleurs intéressés.

ARTICLE 49

Prime de transport

Il est attribué à tout salarié une prime de transport de quatre dinars par mois en fonction des journées travaillées et cela en plus des dispositions du décret n° 82-503 du 16 mars 1982, portant

majoration ou institution de la prime de transport dans le secteur non agricole.

ARTICLE 50

Indemnité de fonction

Il est institué au profit des cadres responsables une indemnité dite de fonction payable mensuellement et à terme échu et fixée ainsi :

• Directeur : 60 dinars
• Sous-directeur : 50 dinars
• Chef de service ou assimilé : 45 dinars

ARTICLE 51

Indemnité demi-journalière

Il est accordé à tous les travailleurs (permanents ou non permanents) une indemnité demi-journalière (appelée aussi prime de présence ou prime d'assiduité) égale à quarante millime par demi-journée de travail entièrement ou partiellement effectuée.

La période de quatre heures consécutives de travail est considérée comme demi-journée.

L'indemnité demi-journalière ne peut être due plus de deux fois par 24 heures consécutives.

ARTICLE 52

Indemnité de panier

Les salariés nommément désignés par le chef d'entreprise pour demeurer sur les lieux du travail pendant toute l'amplitude de leur séance quotidienne ou effectuant une séance de travail de sept (7) heures consécutives et plus bénéficieront d'une indemnité de panier égale à un dinars par jour.

Cet article ne s'applique pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

ARTICLE 53

Prime de caisse

Il sera alloué aux caissiers responsables de la manipulation une prime de caisse égale à :

• 15 dinars par mois pour le caissier principal;
• 10 dinars par mois pour le caissier;

ARTICLE 54

Ration de lait

Il est accordé au salarié travaillant dans l'un des postes suivants un litre de lait par jour : tolerie, peinture et soudure.

ARTICLE 55

Indemnité de déplacement

Tout agent amené à se déplacer à l'intérieur du pays par nécessité de service perçoit une indemnité forfaitaire de déplacement de 10 dinars se composant comme suit :

• 3 dinars s'il est appelé à prendre son déjeuner au cours du déplacement.
• 7 dinars pour un déplacement nécessitant une nuit (en déplacement).

La nuitée doit être justifiée dans la mesure du possible.

ARTICLE 56

Allocation de l'Aid El Idha

Une allocation est attribuée à l'ensemble du personnel à l'occasion de l'Aid El Idha à raison de 30 dinars par agent.

ARTICLE 57

Allocations scolaires

Des allocations scolaires sont attribuées à l'ensemble du personnel à raison de 10 dinars par an et par enfant scolarisé avec un maximum de quatre enfants scolarisés.

Elles seront versées au cours du mois de septembre de chaque année sur pièces justificatives.

ARTICLE 58

Indemnité de départ à la retraite

Le salarié partant à la retraite et ayant un minimum de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une indemnité de départ à la retraite égale à une mensualité de base par tranche de 10 ans de services accomplis avec maximum de trois mensualités de base.

ARTICLE 59

Aide en cas de décès

En cas de décès d'un travailleur, il sera alloué à ses héritiers une aide forfaitaire de cinquante dinars (50,000).

ARTICLE 60

Treizième mois

Il est servi à tous les travailleurs à la fin de chaque année une mensualité (salaire brut) à titre de treizième mois. Elle est calculée en fonction de la période travaillée.

ARTICLE 61

Prime de rendement

Il est attribué à tous les travailleurs permanents appartenant à toutes les catégories, une prime de rendement payable annuellement et à terme échu, variant entre une demi-mensualité et une mensualité et demie (salaire brut).

La prime est attribuée à chaque travailleur en fonction de son rendement dans le travail, de ses connaissances professionnelles et son sens de l'organisation, de son assiduité et ponctualité et enfin de sa conduite et comportement.

Chacun des quatre éléments énumérés fait l'objet, chaque année, d'une note chiffrée de :

• Rendement dans le travail : noté sur 6.
• Connaissance professionnelle et sens de l'organisation : noté sur 4.
• Assiduité et ponctualité : noté sur 6.
• Conduite et comportement : noté sur 4.

Le total N de ces notes, qui ne peut être inférieur à 8 pour que le travailleur bénéficie de la prime, détermine le montant P de la prime selon la formule :

$$
P = \frac{3 S}{2} \times \frac{N}{20} \rightarrow 8
$$

Dans laquelle S représente le salaire mensuel brut; cette prime n'est pas cumulable avec les autres primes servies en fin d'année par certaines entreprises et appelées aussi double paie, prime de fin d'année, bonification de fin d'année, enveloppe de fin d'année, gratification et prime de bilan.

ARTICLE 62

Avantages acquis

La présente convention, ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de la signature de la présente convention.

ARTICLE 63

Reclassement des travailleurs

Au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention les travailleurs seront reclassés dans la grille des salaires de la présente convention comme suit :

1) — Pour les entreprises qui appliquent déjà une grille comportant le même nombre d'échelles et d'échelons que la grille des salaires de la présente convention, le reclassement sera effectué dans la même échelle et le même échelon occupé par chaque agent.

2) — Pour les entreprises qui appliquent des grilles différentes;

— le reclassement vertical (dans l'échelle) des agents dans la grille des salaires de la présente convention sera déterminé en fonction de leur classification professionnelle et le profit du poste occupé.

— le reclassement horizontal (dans l'échelon) des agents dans la grille des salaires de la présente convention sera déterminé en fonction de l'ancienneté de l'agent.

ARTICLE 64

Date d'effet

La présente convention entre en vigueur à partir de la date de sa signature par les deux centrales syndicales concernées (U.T.I.-C.A.) et (U.G.T.T.).

Tunis, le 30 avril 1987

Pour l'Union Générale
Tunisienne du Travail
(UGTT)
Le Secrétaire Général
Abdelaziz BOURAOUI
Le Secrétaire Général
de la Fédération Générale
des Travailleurs de la métallurgie
Mohamed BERRAIS

Pour l'Union Tunisienne
de l'industrie, du commerce
et de l'artisanat
(UTICA)
Le Président
Ferjani BEL HADJ AMMAR
Le Président de la Chambre
des Concessionnaires
du Matériel Agricole
et de Génie Civil
Mohamed Loukil

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

ANNEXE I

PERSONNEL ADMINISTRATIF

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

ANNEXE II

PERSONNEL TECHNIQUE

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

ANNEXE III

PERSONNEL SPECIALISE

ANNEXE IV

DEFINITION DES FONCTIONS

A - PERSONNEL ADMINISTRATIF

1 - Agents Ordinaires 1er degré

— Nettoyeur : agent chargé du nettoiement des bureaux et locaux de l'entreprise.

— Femme de ménage : nettoie et entretient l'intérieur de l'établissement : balaie, nettoie les sols et évacue les détritus, nettoie les tapis et les carpettes avec une brosse, un battoir ou un aspirateur, époussette le mobilier et l'équipement du bureau nettoie les blocs sanitaires.

2 - Agents Ordinaires 2ème degré

— Gardien : surveille les usines ou les ateliers ou les entrepôts ou d'autres immeubles pour les protéger contre l'incendie ou le vol ou encore pour en interdire l'entrée à des personnes non autorisées.

— Hajeb (Huissier) : Agent chargé de recevoir les visiteurs de les renseigner et de les orienter avec éducation et tact.

Agent en uniforme ou en habit.

3 - Agents Semi-qualifiés A

— Agent de liaison : Agent devant assurer la liaison entre services et tous autres travaux ou courses aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise (tirage, photocopie etc...)

— Hajeb de direction : Fonction analogue à celle de Hajeb ayant en plus des connaissances dans la profession.

4 - Agents Semi-qualifiés B

— Standardiste : Opérateur travaillant sur standard, occupé exclusivement et en permanence à donner des communications, à transmettre des communications et à laisser des messages en cas d'absence de l'intéressé.

— Fichiste 1er degré : Agent chargé de la tenue des fiches de stock et de leur remise à jour.

Il est tenu d'aviser son supérieur de l'état d'évolution des stocks.

— Chauffeur tourisme 1er degré : Agent chargé de la conduite d'un véhicule automobile léger transportant des personnes ou des marchandises.

Nettoie le véhicule et veille à son bon entretien.

5 - Agents Semi-qualifiés C

— Dactylographe 1er degré : Employée ayant moins de six mois de pratique professionnelle travaillant sur machine à écrire, qui n'est pas en mesure d'effectuer, dans les mêmes conditions de rapidité et de présentation les travaux exécutés par une dactylographe qualifiée.

— Employé aux écritures : Employé sans connaissances comptables approfondies, capable d'exécuter des travaux d'écritures, de chiffrage et autres travaux analogues mais simples.

— Archiviste : Classe, suivant des instructions, les documents qui lui sont remis et est capable de les retrouver rapidement.

— Chauffeur de tourisme 2ème degré : Ayant une fonction analogue à celle de chauffeur tourisme 1er degré en plus d'une ancienneté suffisante lui permettant d'accéder à ce grade.

Fichiste 2ème degré : Ayant une fonction analogue à celle de fichiste 1er degré en plus des critères lui permettant d'être promu dans ce grade.

6 - Agents-qualifiés A

— Dactylographe bilingue 1er degré : Même capacité que dactylographe 1er degré mais connaissant deux langues.

— Dactylographe 2ème degré : Employée ayant plus de six mois de pratique professionnelle et capable d'effectuer au moins 30 mots à la minute, avec une présentation satisfaisante et sans fautes d'orthographe.

— Chauffeur de direction : Agent essentiellement chargé de la conduite de véhicules réservés à la direction.

— Chauffeur poids lourd : Agent chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd transportant des marchandises, responsable de son véhicule et veille à son bon entretien.

7 - Agents-qualifiés B

— Aide-comptable : Employé aux écritures, spécialisé dans la tenue des livres sous la direction et la responsabilité du comptable.

— Caissier : agent ayant la responsabilité des espèces en caisse. Encaisse et effectue tous paiements sur présentation de documents reconnus bons à payer ainsi que toutes les opérations courantes de caisse et les écritures comptables correspondantes.

— Dactylographe bilingue 2ème degré : Même capacité que la dactylographe unilingue 2ème degré mais connaissant deux langues.

— Sténo-dactylographe : Employée ayant six mois ou plus de pratique professionnelle et qui est capable de prendre des notes en sténo.

— Chauffeur poids lourd ayant en plus une catégorie supérieure (semi ou transport en commun).

8 - Maîtrise A

— Employé de bureau : Agent accomplissant des travaux de bureau relevant de services administratifs nécessitant une formation particulière, de l'initiative et une parfaite connaissance des règlements et autres ayant trait à son travail.

— Secrétaire 1er degré : Employée possédant une certaine formation lui permettant de classer tous les documents, de répondre au téléphone, de transmettre le courrier et la correspondance à son chef hiérarchique.

— Comptable : Assure divers services de comptabilité organise la comptabilité, le classement et la tenue des livres. Conduit des enquêtes financières, dans le cas où l'on soupçonne une fraude ou lorsqu'il y a contestation pour le paiement des redevances, insolvabilité etc... Analyse les documents relatifs aux achats de produits, au coût des produits, au coût des frais généraux pour terminer le coût des produits de services. Etablit ou vérifie les déclarations d'impôts, et présente aux autorités fiscales les réclamations soulevées par leurs décisions en cette matière, dresse et vise les états financiers, donne avis sur les problèmes financiers, sur la tenue des comptes et des procédures budgétaires, vérifie les livres et les pièces comptables.

— Infirmier confirmé : Agent exerçant à plein temps, pourvu d'un diplôme d'une école relevant du ministère de la santé publique, accomplissant toute opération désignée par le médecin de l'entreprise. Assiste le médecin lors des consultations et prépare les dossiers individuels. Peut être appelé à assurer les premiers soins aux blessés.

9 - Maîtrise B

— Caissier principal : Agent centralisant plusieurs caisses qui nécessitent des opérations multiples ou qui est chargé d'une caisse unique, effectue des travaux de comptabilité relatifs à sa caisse autres que des opérations spécifiquement de caisse ou ayant sous ses ordres de façon permanente, au moins une personne effectuant elle-même des opérations de caisse.

— Secrétaire 2ème degré : Même définition que celle de secrétaire 1er degré, ayant en plus de l'expérience professionnelle et répondant aux critères lui permettant d'être promue à ce grade.

11 - Maîtrise d'encadrement A

— Secrétaire de direction : employée répondant à la définition de secrétaire sténo-dactylographe mais attachée exclusivement à la direction générale, et susceptible, en cas d'absence de l'employeur, de prendre certaines initiatives sans responsabilité importante.

Doit être titulaire d'un diplôme d'une école supérieure de secrétariat ou être d'un niveau équivalent.

— Chef de section : Agent en plus de son travail assume d'une façon permanente son commandement sur un groupe d'employés. Il distribue le travail dont il est responsable de la bonne exécution.

12 - Maîtrise d'encadrement B

— Chef de service adjoint : Agent d'encadrement pouvant distribuer, surveiller et contrôler le travail d'un groupe d'employés placés sous ses ordres généralement lui-même sous les ordres du chef de service.

— Attaché de direction : Agent d'encadrement dépendant directement des dirigents de l'entreprise. Il est appelé au cours d'une période déterminée à étudier certaines affaires et à faire rapport à ses supérieurs.

— Chef comptable : Agent répondant aux définitions de comptable, disposant d'un niveau d'instruction élevé et d'une expérience approfondie en la matière, il est appelé à coordonner l'activité de plusieurs comptables et autres. Il arrête le bilan de l'entreprise.

B - PERSONNEL SPECIALISE

1 - Agents Semi-qualifiés C

— Aide magasinier : Employé sachant reconnaître le matériel, les pièces de rechange, et les accessoires et ingrédients capables de pointer les bordereaux d'arrivage, de mettre les pièces en casiers et de les livrer ou en assurer l'expédition sous les ordres du magasinier.

2 - Agents Qualifiés B

— Magasinier 1er degré : Agent capable de reconnaître les pièces d'après leur nomenclature ou leur description, chargé de la tenue d'un magasin ou d'une partie de magasin assure le classement et la distribution des matières, pièces de rechange, matériel et accessoires. Veille à la conservation des marchandises qui lui sont confiées, doit pouvoir tenir les fiches d'entrée, sortie et de garantie. Est placé, le cas échéant, sous l'autorité directe du magasinier 2ème degré.

— Perforatrice - Vérificatrice : Employée sachant effectuer, au moyen de machines électriques ou mécaniques, la transcription de renseignements sous forme de perforations pratiquées dans les cartes à raison de 7000 perforations à l'heure, avec moins de 2 % d'erreurs et 5 % de gâches au maximum et effectuant au moyen des mêmes machines la vérification de cartes perforées capable de vérifier 8000 perforations à l'heure.

— Agent de saisie : Employé travaillant sur machine informatique.

— Opérateur 1er degré : Employé travaillant sur machines à cartes perforées et à même d'effectuer des travaux de connection standards.

3 - Maîtrise A

— Opérateur 2ème degré : Agent ayant une connaissance approfondie de différentes machines à cartes perforées et capable d'effectuer des tableaux de connections complexes.

— Vendeur ou délégué commercial : Agent chargé de la prospection de la clientèle, ayant une connaissance parfaite du matériel et une bonne expérience en matière de vente.

— Déclarant 1er degré : Agent chargé de la réception des dossiers, de la déclaration et du dédouanement des marchandises et matériel.

— Opérateur système : Agent capable de mettre en marche le système et d'assister en cas de besoin les utilisateurs pour l'exploitation du système.

4 - Maîtrise B

— Magasinier 2ème degré : Agent responsable des magasins, sous le contrôle du chef de magasin, possédant des connaissances approfondies du matériel, des pièces de rechange et des accessoires, aide à l'approvisionnement rationnel et correct des magasins.

— Programmeur : Agent qualifié ayant des connaissances théoriques et pratiques dans les machines informatiques pouvant établir des programmes de travail suivant des données scientifiques propres à l'informatique.

— Déclarant 2ème degré : Ayant une fonction analogue à celle de déclarant 1er degré en plus des critères lui permettant d'être promu dans ce grade.

5 - Maîtrise d'encadrement A

— Adjoint chef magasin : Agent responsable des magasins sous le contrôle du chef de magasin. Appelé à seconder et à remplacer en cas d'absence le chef de magasin.

6 - Maîtrise d'encadrement B

— Chef de magasin : Agent responsable des magasins, sous le contrôle d'un cadre ou de la direction, capable de tenir la comptabilité de son stock, possédant des connaissances approfondies du matériel, des pièces de rechange et des accessoires. Il est chargé de travaux administratifs correspondants et doit assurer, en temps voulu, l'approvisionnement rationnel et correct des magasins et leur saine gestion matérielle et administrative.

7 - Ouvrier spécialisé 2ème degré O.S.2

— Magasinier d'outillage 1er degré : Agent en contact avec les ateliers, en assure l'approvisionnement en outillage, ingrédients et fournitures d'usage fréquents non destinés à la vente sous le contrôle du magasinier d'outillage 2ème degré.

8 - Ouvrier professionnel 1er degré O.P.1

— Magasinier d'outillage 2ème degré : Responsable du magasin d'outillage et de son contrôle et assure l'approvisionnement correct des ateliers en outillages ingrédients et fournitures.

PROTOCOLE D'ACCORD

Entre :

La chambre syndicale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil :

d'une part

et

la fédération générale des travailleurs de la métallurgie

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

En attendant l'entrée en vigueur de la présente convention, il sera attribué à l'ensemble du personnel une avance provisoire mensuelle couvrant la période du 1er janvier 1983 jusqu'à la date de sa signature par les 2 centrales syndicales (U.G.T.T) et (U.T.I.C.A) comme suit :

— 15 dinars au minimum pour le personnel d'exécution;

— 20 dinars au minimum pour le personnel de maîtrise;

— 25 dinars au minimum pour le personnel cadre.

L'avance sus-mentionnée est soumise à toutes les retenues légales.

Si au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention il se trouve qu'une entreprise n'a pas encore servi cette avance elle devra le faire dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date de la signature de la convention par les deux centrales syndicales concernées.

L'avance servie ou à servir ne sera pas remboursée par le personnel même dans le cas où le montant servi dépasse celui sus-indiqué.

Tunis, le 21 novembre 1984

ANNEXE VI

GRILLE DES SALAIRES

Evolution constante par échelon de 5% du salaire de départ

DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté :