Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-111 du 9 décembre 1983 portant création de l'office de la formation et de la promotion professionnelle et de l'office de la promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger ;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 79-140 du 12 février 1979 relatif à la promotion de la formation professionnelle en entreprise ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Sur proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons:
Article premier. — Ouvrent droit aux déductions de la taxe de formation professionnelle, prévues par la loi susvisée n° 86-106 du 31 décembre 1986, pour une période maximale d'une année, les contrats d'embauche, les contrats de préembauche et les contrats de stage en milieu professionnel conclus entre les entreprises assujetties à la dite taxe, justifiant de cinq années d'activités au moins, et les jeunes titulaires depuis deux ans au plus d'un diplôme d'enseignement supérieur, les diplômes étrangers doivent être admis à l'équivalence par la commission nationale d'équivalence.
Art. 2. — Le contrat de préembauche est un contrat par lequel l'entreprise s'engage à recruter définitivement le jeune au terme d'un cycle de formation permettant d'adapter le jeune au profil requis par le poste de travail.
Le cycle de formation ne peut excéder un an pour les titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur court et deux ans pour les titulaires des diplômes du niveau de la maîtrise, et niveaux plus élevés. Il doit être dans tous les cas agréé au préalable par l'office de la formation et de la promotion professionnelle. Le visa vaut agrément.
Sont prises en considération pour les déductions de la taxe de formation professionnelle les dépenses effectuées par l'entreprise à titre de frais d'inscription, de bourses et de frais, de formation, sans que leur montant ne dépasse 1000 dinars pour les diplômés du cycle court et 1.800 dinars pour les titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
Les déductions consenties doivent être restituées par l'entreprise, si à la fin du cycle de formation, le contrat de préembauche n'est pas transformé en contrat de travail définitif, ou si ce contrat de travail n'est pas maintenu pendant au moins deux ans sauf licenciement pour faute grave ou rupture du contrat de travail à l'initiative du jeune diplômé.
La procédure de restitution des sommes admises en déduction de la taxe de la formation professionnelle est déclenchée par l'office de la formation et de la promotion professionnelle, qui doit aviser le centre de contrôle des impôts compétent en vue de constater le montant des restitutions à la charge des entreprises concernées.
Art. 3. — Le contrat de stage en milieu professionnel est un contrat en vertu duquel l'entreprise s'engage à faire bénéficier le jeune diplômé de l'enseignement supérieur d'un stage lui permettant de s'adapter au milieu réel du travail et d'acquérir un rythme satisfaisant de production.
Le stage ne peut excéder un an et doit être préalablement agréé par l'office de la formation et de la promotion professionnelle. Le visa vaut agrément.
L'entreprise s'engage à parfaire et compléter la formation initiale du jeune pendant la période de stage. Elle ne peut à cet effet admettre un nombre de stagiaires dépassant 25% du total de ses effectifs.
Le jeune stagiaire s'engage à achever son stage à l'entreprise. Il ne peut en aucun cas bénéficier de plus d'un contrat de stage en milieu professionnel à moins que la rupture du contrat ne soit indépendante de sa volonté.
Toute rupture d'un contrat de stage doit être signalée dans un délai maximum de 7 jours par les deux parties au service de l'office de la formation et de la promotion professionnelle qui a agréé le contrat.
Le contrat de stage approuvé et effectivement exécuté ouvre droit à la déduction de la taxe de formation professionnelle, des dépenses versées par l'entreprise au stagiaire à titre d'indemnité de stage sans que cette déduction n'excède 1000 dinars.
L'entreprise qui recrute le jeune stagiaire à la fin de la période de stage, bénéficie d'une déduction supplémentaire de 1000 dinars.
Art. 4. — L'entreprise qui conclut un contrat d'embauche ferme avec un jeune diplômé de l'enseignement supérieur bénéficie de la déduction de la taxe de formation professionnelle, du salaire versé à ce jeune sans que cette déduction ne dépasse 2000 dinars.
Le contrat d'embauche doit être agréé par les services de l'office de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger territorialement compétents. Le visa vaut agrément.
Les sommes déduites de la taxe doivent être restituées par l'entreprise dans le cas où le jeune recruté n'a pas été maintenu en activité pendant au moins trois ans à moins que la rupture du contrat ne soit du fait du travailleur ou pour faute grave dûment établie. La restitution s'effectue conformément à la procédure fixée au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret.
Art. 5. — Les déductions de la taxe de formation professionnelle prévues par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 ne peuvent être cumulées avec les avantages reçus par l'entreprise au titre des mêmes personnes en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires.
Les déductions sont accordées par le ministre des affaires sociales sur proposition de la commission nationale de la formation en entreprise prévues à l'article 9 du décret n° 79-140 du 12 février 1979.
Art. 6. — Les dépenses engagées par une entreprise au cours d'un exercice au titre des contrats d'embauche, des contrats de préembauche et des contrats de stage en milieu professionnel sont déductibles, dans les limites prévues par le présent décret, de la taxe de formation professionnelle due par l'entreprise concernée au titre du même exercice. Dans le cas toutefois où ces dépenses sont supérieures au montant de la taxe due la différence pourra être déduite de cette même taxe au titre des exercices suivants.
Dans tous les cas, les dépenses suvisées doivent être dûment justifiées par l'entreprise.
Art. 7. — Les ministres du plan et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 1074