Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 24 août 1987 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 62 du 8 septembre 1987, page 1069

Le ministre des affaires étrangères;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures;

Vu le décret n° 84-1243 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret n° 87-889 du 20 juin 1987 chargeant Monsieur Hédi Drissi, ministre plénipotentiaire des fonctions de directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Hédi Drissi, directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 juin 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 août 1987

Le ministre des affaires étrangères

HEDI MABROUK

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

EXPROPRIATION

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 24 août 1987, JORT n° 62 du 8 septembre 1987, p. 1069.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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