Décret n° 87-1142 du 25 août 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés aux alentours du Lac de Tunis en vue de leur aménagement

Nous, Habib bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 75-49 du 13 juin 1975 portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 18 février 1975 entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'assainissement urbain ;

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes ;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'équipement, de l'habitat et du transport.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport) et incorporées dans le domaine privé de l'État, en vue de leur aménagement, les parcelles de terrain sises aux alentours du lac de Tunis, limités par un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignées ainsi qu'il suit :

Numéro d'ordre : 1.

Numéro du titre foncier : 16.074.

Nature des terrains : Terrains nus.

Superficie approximative à acquérir : Parts indivises.

Situation des terrains : Douar Ech-Chott.

Noms des propriétaires :

1. Bessis (René)
2. Bessis (Henri)
3. Bessis (Robert)
4. Bessis (Yvon)
5. Bessis (Louis Isaac)

6. Bessis (Monique Claude)
7. Bessis (Mathilde)
8. Bessis (Hubert)
9. Bessis (Béatrice)
10. Bessis (Alphonse)
12. Bessis (Colette Mathilde)
13. Hédi Ben Slimane Haddad.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement, de l'habitat et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 août 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

TRANSFORMATION D'EMPLOIS