Le ministre d'Etat, ministre de la justice;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 87-955 du 16 juillet 1987 portant nomination de Monsieur Abdelmajid Bouslama procureur général, directeur des services judiciaires au ministère de la justice;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelmajid Bouslama procureur général, directeur des services judiciaires au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de la justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 août 1987
Le ministre d'Etat, ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
TITULARISATION
Liste d'aptitude spéciale des agents temporaires de la catégorie «C» à titulariser dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 1986.
Madame Zahia Jemai
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