Le ministre d'Etat, ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau);
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er octobre 1987, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis, sis dans les imadats de Chraytia sud, et Mouisset sud et centrale (Ksour), délégation de Chrarda, gouvernorat de Kairouan.
Tunis, le 28 août 1987
Le ministre d'Etat, ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
LE Premier ministre
RACHID SFAR