Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur la proposition du ministre du plan et des finances:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1113 du 14 septembre 1985 portant transfert de la direction générale de l'aménagement du territoire au ministère du plan;
Vu le décret n° 86-1253 du 9 décembre 1986 portant transfert d'emplois du ministère de l'équipement et de l'habitat au ministère du plan et des finances;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987;
Vu le décret n° 86-1318 du 31 décembre 1986 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi des finances pour la gestion 1987;
Vu le décret n° 79-715 du 7 août 1979 portant fixation de la loi des cadres du ministère des finances et les textes subséquents;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 83-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du Premier ministre;
Décrétons :
Article premier. — Sont réalisées au ministère du plan et des finances les transformations d'emplois ci-après :
Emplois supprimés :
1. emploi d'architecte principal
7. emplois d'architecte
1. emploi d'urbaniste
1. emploi d'urbaniste principal
1. emploi d'adjoint-technique
6. emplois d'agent technique
5. emplois de dactylographe
11. emplois de commis d'administration
3. ouvriers de la 2ème unité
36. emplois.
Emplois créés :
1. emplois d'architecte en chef
7. emplois d'architecte principal
1. emploi d'urbaniste principal
1. emploi d'urbaniste en chef
1. emploi d'ingénieur adjoint
6. emplois d'adjoint technique
5. emplois de secrétaire de direction
11. emplois de secrétaire d'administration
3. adjoints techniques
36. emplois.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR