Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 28 août 1987 portant cession partielle dans un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Kir-chaou »

Le ministre de l'énergie et des mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu la loi n° 82-53 du 4 juin 1982 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés le 19 octobre 1980 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Elf-aquitaine Tunisie d'autre part ;

Vu la loi n° 85-9 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant l'ka recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi susvisé ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1981 portant institution du permis de recherche « Kirchaou » ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1983 portant cession partielle des droits et obligations de Elf-aquitaine Tunisie au profit de Myrphy, Canam et Petrex ;

Vu la lettre en date du 7 mai 1985 par laquelle Murphy et Canam ont notifié leur décision de se retirer de la demande de renouvellement ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 portant premier renouvellement du permis susvisé au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, Elf-aquitaine Tunisie et Petrex ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission des permis de recherche au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-mentionné ;

Vu la demande déposée à la direction générale des mines le 3 juillet 1987 et enregistrée sous le numéro 1516 par laquelle Elf-aquitaine Tunisie a sollicité la cession partielle de ses droits et obligations dans le permis « Kirchaou » au profit de Petrex ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion en date du 9 juillet 1987 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis « Kirchaou » par Elf-aquitaine Tunisie au profit de Petrex.

A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires dans le permis seront comme suit :

L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières : 55%.

Elf-aquitaine Tunisie : 33,75%.

Petrex : 11,25%.

Art. 2. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 août 1987

Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

CREATION ET TRANSFORMATION D'EMPLOIS