Le ministre de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981 fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1458 du 19 novembre 1982 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article premier. — Le concours prévu par les dispositions de l'article 11 (nouveau) paragraphe 3 du décret susvisé n° 81-1527 du 23 novembre 1981, pour le recrutement de professeurs de l'enseignement para-médical du 1er cycle, est organisé selon les modalités ci-après.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours.
— La date de clôture de la liste d'inscription.
— La date et le lieu de déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les demandes de participation à ce concours doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la santé publique (unité de la formation de cadres) accompagnées des pièces suivantes :
1) Une demande d'inscription sur papier libre.
2) Une ampliation de l'arrêté de nomination au grade d'infirmier de la santé publique.
3) Une attestation délivrée par l'administration dont relève le candidat justifiant que le dossier administratif du candidat
contient les pièces énumérées par l'article 17 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Art. 4. — Toute demande parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique après examen des dossiers de candidatures par les membres de jury.
Art. 6. — Le programme du concours est fixé par décision du ministre de la santé publique et affiché dans les différentes formations hospitalières et sanitaires.
Art. 7. — La composition des membres de jury est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.
Art. 8. — Le concours susvisé comporte pour chaque spécialité 3 épreuves :
Deux épreuves écrites : une théorique et l'autre pratique pour l'admissibilité ;
Une épreuve de cours pour l'admission.
La durée et les coefficients appliqués à chacune de ces épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| (2) | ||
| 1) Une épreuve écrite théorique | 1 h 30 | - 1 |
| 2) Une épreuve écrite pratique | 1 h 30 | - 1 |
| 3) Une épreuve de cours : comprenant une leçon précédée d'une préparation de 4 heures au cours de laquelle le candidat pourra consulter des références bibliographiques autorisées par le jury de concours. | 1 h 00 | (2) |
Le candidat doit préciser sur sa demande la spécialité dans laquelle il désire concourir.
Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Art. 11. — Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro à vingt. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de 2 autres correcteurs et la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 12. — Pour être déclarés admissibles les candidats doivent avoir obtenu un total de 20 points au moins aux 2 épreuves écrites (théorique et pratique).
Toutefois, les candidats ayant obtenu une note inférieure à 8/20 à l'une des deux épreuves écrites précitées seront éliminés.
Art. 13. — Sont déclarés définitivement admis à ce concours les candidats ayant obtenu un total de 40 points au moins dans l'ensemble des épreuves.
Toutefois, les candidats ayant obtenu une note inférieure à 20/40 à la leçon (3 épreuve) seront éliminés.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves la priorité, est accordée au plus ancien dans le grade d'infirmier, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. — Nonobstant des poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury de concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de professeur de l'enseignement para-médical 1er cycle est arrêtée par le ministre de la santé publique.
Art. 17. — Tout candidat admis définitivement à ce concours doit rejoindre le poste d'affectation qui lui a été désigné. Au cas de refus il sera radié de la liste des candidats admis.
Tunis, le 28 août 1987
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUBI OUAHCHI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR