Le ministre de la santé publique ;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques ; ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 76-233 du 16 mars 1976 portant organisation de l'exploitation des officines de détail tel que modifié par le décret n° 87-1168 du 2 septembre 1987 et notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens.
Arrête :
Article premier. — Est appelé « secteur prioritaire » tout ensemble d'habitation formant une agglomération distincte à l'intérieur d'une commune.
La pharmacie à installer dans le secteur prioritaire doit être distante d'un kilomètre au moins de la pharmacie la plus proche.
Art. 2. — La liste des « secteurs prioritaires » est fixée par arrêté du ministre de la santé publique après avis du conseil de l'ordre des pharmaciens.
Art. 3. — A l'exception de la dérogation afférente au nombre d'habitants, la licence d'exploitation d'une officine de détail de catégorie «A» est accordée selon les conditions et les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. — Tout pharmacien installé dans un secteur prioritaire ne peut être autorisé à transférer son officine en dehors de ce secteur.
Art. 5. — La création d'une deuxième officine de détail de catégorie «A» dans un secteur prioritaire n'est possible qu'après un délai de cinq ans à compter de la date de la licence d'exploitation de la première officine dans ce même secteur.
L'autorisation de création de cette deuxième officine est soumise à l'ensemble des conditions exigées par la réglementation en vigueur pour les officines de détail de catégorie «A».
Tunis, le 2 septembre 1987
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUBI OUAHCHI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR