Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Il est créé une commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques.
Cette commission a un rôle consultatif, et a pour attributions :
— de concevoir les dispositions et les moyens pratiques pour mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de réforme des entreprises publiques, et de suivre leur exécution.
— d'étudier et de se prononcer sur les schémas d'assainissement et les programmes de restructuration et de reconversion des entreprises publiques.
— et de donner son avis sur les contrats-programmes des entreprises publiques qui lui sont soumis.
En outre la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques est habilitée à étudier toutes questions et à proposer toutes mesures ayant pour objet d'améliorer les modalités d'organisation, de fonctionnement, de gestion et de contrôle des entreprises publiques.
Art. 2. — La commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques est composée ainsi qu'il suit :
— un représentant du Premier ministère : Président;
— un directeur général des participations au ministère du plan et des finances : rapporteur;
— le directeur général des entreprises publiques au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative : secrétaire permanent;
— le secrétaire général du ministère de l'énergie et des mines : membre;
— le secrétaire général du ministère de l'agriculture : membre;
— le secrétaire général du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire : membre;
— le secrétaire général du ministère des affaires sociales : membre;
— le directeur général des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère : membre;
— le directeur général des transports terrestres au ministère du transport : membre;
— le directeur des entreprises publiques au ministère du plan et des finances : membre;
— le directeur des études et de la planification du ministère de l'industrie et du commerce : membre;
— le directeur du crédit de la banque centrale de Tunisie : membre.
En outre, à l'occasion de l'examen des dossiers soumis, la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile, et en particulier le chef de l'entreprise concernée et le représentant de l'autorité de tutelle.
Art. 3. — La commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques se réunit sur convocation de son président.
Art. 4. — Les dossiers soumis à la commission nationale sont déposés auprès du secrétariat permanent de la dite commission (direction générale des entreprises publiques du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative) qui les instruit et les communique aux membres de la commission, accompagnés d'une note de présentation, une semaine au moins avant la réunion.
Art. 5. — Les travaux de la commission nationale sont récapitulés dans une note préparée par son rapporteur et soumise à la commission pour approbation lors de sa prochaine réunion, avant d'être transmise à qui de droit.
Art. 6. — Les ministres d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Skanès, le 26 août 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA