Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques et notamment son article 7;
Vu l'avis du ministre des affaires sociales, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — La composition du comité ministériel chargé d'autoriser la réalisation et la fixation des conditions des opérations de restructuration des entreprises publiques prévue par l'article 7 de la loi sus-visée n° 87-47 du 2 août 1987 est fixée comme suit :
Messieurs :
Membres :
Le ministre du plan et des finances;
Le ministre des affaires sociales
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Le ministre chargé de la tutelle des entreprises concernées
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Art. 2. — Les réunions du comité sont présidées, selon les cas, par le ministre chargé de la tutelle des entreprises concernées.
Art. 3. — Les ministres d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Skanès, le 26 août 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA