Objet : Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles.
Dans le but de simplifier la procédure de versement et de retrait de billets de banque étrangers par crédit ou débit de comptes étrangers en devises convertibles et réduire le coût de ces opérations pour les titulaires de ces comptes, les circulaires n° 85-05 du 11 février 1985 et 85-22 du 20 mai 1985 ont prévu en leur faveur un régime spécial comportant l'application d'une commission unique de 4% au maximum.
L'objet de la présente circulaire est de reprendre en un texte unique les dispositions des circulaires précitées tout en apportant des précisions quant aux opérations d'arbitrage et celles relatives à l'approvisionnement et au versement de devises à la banque centrale de Tunisie.
I. — Retrait et versement de devises :
Les intermédiaires agréés peuvent désormais débiter les comptes étrangers en devises pour le montant nominal de la demande de retrait de devises convertibles en billets de banque présentée par le titulaire du compte en percevant uniquement une commission de 4%.
Par ailleurs, les intermédiaires agréés sont autorisés à créditer les comptes étrangers en devises à la valeur nominale des montants des billets de banque étrangers qui leur sont remis et qui sont importés de l'étranger par les titulaires de ces comptes, conformément aux dispositions de l'avis de change n° 6, en prélevant la même commission.
Les commissions ainsi prélevées doivent être cédées à la banque centrale de Tunisie.
II. — Approvisionnement et versement des devises à la banque centrale de Tunisie
La banque centrale de Tunisie approvisionnera les intermédiaires agréés en billets de banque étrangers, dans le cadre de la présente circulaire moyennant une commission de 2%. Cet approvisionnement se fera contre un chèque en devises tiré à l'ordre de la banque centrale sur le compte en devises de l'intermédiaire agréé accompagné d'une demande dont modèle ci-joint en annexe II.
La cession éventuelle à la banque centrale de Tunisie de l'excédent d'encaisse des billets de banque étrangers résultant de ces opérations donne lieu au prélèvement d'une commission de 2%. Cette cession se fera à l'aide de bordereau modèle S.10C à raison d'un bordereau par devise accompagné d'une demande conforme à l'annexe III.
Les intermédiaires agréés adresseront à la banque centrale de Tunisie, direction du contrôle général, au plus tard le sixième jour ouvrable suivant la fin de chaque mois un état mensuel établi conformément au modèle de l'annexe IV reprenant tous les mouvements de retrait et de versement de billets de banque étrangers effectués par la clientèle aussi bien à leur siège qu'à leurs agences au cours de la période concernée. Cet état doit être accompagné des originaux des demandes de retrait et de versement établies par la clientèle non résidente.
La présente circulaire abroge les circulaires n° 85-05 du 11 février 1985 et n° 85-22 du 20 mai 1985 et prend effet à compter du jour de sa notification.
Tunis le 9 janvier 1987
Le gouverneur,
MOHAMED SKHIRI