Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport;
Arrête :
Article premier. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles sis à Ouled Kacem, délégation de Kerkennah, gouvernorat de Sfax, nécessaires à l'élargissement de la route MC 204 entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés au tableau ci-après :
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan | Situation des parcelles | Nature des terrains | Superficie approximative à acquérir | Noms et prénoms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 41A | Ouled Kacem | T. N. | 25m2 | Ahmed Charfeddine |
| 2 | 41B | Ouled Kacem | T. N. | 46m2 | M'Hamed Charfeddine |
| 3 | 41C | Ouled Kacem | T.N. | 37,5m2 | Héritiers Tijani Charfeddine |
| 4 | 41D | Ouled Kacem | T. N. | 25m2 | Ali Charfeddine |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 1207