Rétablir l'article 3 comme suit :
Article 3. — Les opérations de restructuration visées par la présente loi ont pour objet :
— la cession de tout ou partie des actions détenues directement ou indirectement par l'État.
— l'échange de titres,
— la renonciation aux droits préférentiels de souscription à une augmentation de capital ou la vente de ces droits,
— la fusion, l'absorption ou la scission d'entreprises.
Les opérations de restructuration des entreprises publiques peuvent revêtir également la forme de ventes de tout élément d'actif.