Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative du 25 septembre 1987 portant institution des commissions administratives paritaires à la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 84-647 du 7 juin 1984 portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier aux corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986 portant attributions du ministère de l'agriculture;

Sur proposition du ministre de l'agriculture;

Arrête :

Article premier. — Il est institué à la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories du personnel mentionnées ci-dessous réparties conformément au tableau ci-après :

Art. 2. — Le personnel administratif et technique de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole continue d'être rattaché aux commissions administratives paritaires du ministère.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1987 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 1987

Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de la fonction publique
et de la réforme administrative
HASSINE CHERIF

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

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