Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45;
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié par le décret n° 86-294 du 1er mars 1986;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Les promoteurs de projets industriels agréés par l'agence de promotion des investissements avant le 19 août 1986, bénéficiaires d'une décision de financement par le fonds de promotion et de décentralisation industrielle, qui enregistrent un dépassement au niveau de leur schéma d'investissement du fait de la dévaluation du dinar et dont la rentabilité demeure, certaine sont autorisés à dépasser la tranche de ce «Fonds» pour laquelle ils ont été agréés.
A titre exceptionnel les projets concernés continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été accordés.
Art. 2. — Le dépassement de la tranche visée à l'article premier du présent décret ne peut en aucun cas excéder 50 % de la valeur des équipements importés et des frais d'approche y inhérents.
Art. 3. — Le dépassement de la tranche peut être financé par le fonds de promotion et de décentralisation industrielle dans les mêmes conditions que celles de la tranche d'origine telles que prévues par les articles 8, 9, 10 et 11 du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 sus-visé.
Art. 4. — Le bénéfice de l'avantage prévu par le présent décret est subordonné à la vérification préalable par les banques gestionnaires du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et l'agence de promotion des investissements, du respect des conditions qui y sont édictées.
Art. 5. — Les ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR