Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 25 septembre 1987 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Sbeitla»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures;

1234 Journal Officiel de la République Tunisienne — 6 octobre 1987 N° 70

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu la demande déposée le 3 juillet 1987 à la direction générale des mines et enregistrée sous les numéros 571.226 à 572.077 inclus par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la Société PANOCO A.G. faisant respectivement élection de domicile au 11 avenue Khéreddine Pacha, Tunis et 3, rue Kamel Atatturk, demande par laquelle les sociétés sus-mentionnées sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Sbeitla» portant sur 852 périmètres élémentaires soit 3.408 kilomètres carrés, situé dans les gouvernorats de Kasserine et Sidi Bouzid;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 juillet 1987;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est accordé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et PANOCO A.G. agissant conjointement et solidairement sous réserve des résultats de l'enquête publique, un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Sbeitla» comportant une superficie de 852 périmètres élémentaires soit 3.408 kilomètres carrés.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Ce permis sera régi par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 et la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement dudit décret-loi.

Tunis, le 25 septembre 1987
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR