Le ministre de l'énergie et des mines:
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu la demande déposée le 3 juillet 1987 à la direction générale des mines et enregistrée sous les numéros 571.226 à 572.077 inclus par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la Société PANOCO A.G. faisant respectivement élection de domicile au 11 avenue Khéreddine Pacha, Tunis et 3, rue Kamel Atatturk, demande par laquelle les sociétés sus-mentionnées sollicitent l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 juillet 1987;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne d'une demande déposée par ETAP et PANOCO A.G. visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et portant sur le permis dit permis «Sbeitla» comprenant 852 périmètres élémentaires soit 3.408 kilomètres carrés situé dans les gouvernorats de Kasserine et Sidi Bouzid.
Ce permis est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :
| N° de repère | Sommets |
|---|---|
| 1 | 248-660 |
| 2 | 304-660 |
| 3 | 304-636 |
| 4 | 292-636 |
| 5 | 292-592 |
| 6 | 256-592 |
| 7 | 256-616 |
| 8 | 248-616 |
| 9 | 248-628 |
| 10 | 232-628 |
| 11 | 232-648 |
| 12 | 248-648 |
| 12/1 | 248-660 |
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête publique au ministère de l'énergie et des mines et au siège des gouvernorats de Kasserine et Sidi Bouzid.
Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par les tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :
a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) la signification par acte extra-judiciaire dudit exploit devrait être faite au directeur général de l'énergie.
Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
Tunis, le 25 septembre 1987
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA