Décret n° 87-1178 du 25 septembre 1987 fixant la loi des cadres du ministère de l'industrie et du commerce;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'information;

Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973 fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973 portant statut des cadres bibliothécaires de la documentation et des archives de l'administration des collectivités publiques ou locales et des établissements publics;

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976 fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels modifié par le décret n° 77-49 du 12 janvier 1977;

Vu le décret n° 78-220 du 27 février 1978 fixant la loi des cadres du ministère du commerce ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 79-1014 du 19 décembre 1979 fixant la loi des cadres du ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984 portant organisation du ministère de l'économie nationale;

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 portant statut particulier des conseillers des services publics;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut des cadres communs des administrations centrales;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers;

Vu le décret n° 86-1318 du 31 décembre 1986 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi des finances pour l'année 1987;

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987 fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Décrétons :

Article premier. — La loi des cadres du ministère de l'industrie et du commerce est fixée à compter du 1er janvier 1987 comme suit :

Article 30

Cadres particuliers :

1232 Journal Officiel de la République Tunisienne — 6 octobre 1987 N° 70

Inspecteur central des A.E. 20
Inspecteur principal des A.E. 7
Inspecteur des A.E. 35
Attaché d'inspection des A.E. 30
Contrôleur des A.E. 136
Agent de constatation des A.E. 0
Préposé des A.E. 0
Total 237

Cadres techniques :
Ingénieur général 3
Ingénieur en chef 6
Ingénieur principal 17
Ingénieur divisionnaire 2
Ingénieur des travaux 24
Ingénieur adjoint 20
Adjoint technique 51
Agent technique 25
Total 148

Cadres informatiques :
Ingénieur informaticien 1
Analyste 1
Programmeur 6
Opérateur 2
Mécanographe 5
Total 15

Cadres spécialisés
Documentaliste 3
Bibliothécaire adjoint 1
Aide bibliothécaire 1
Total 5

Cadres de laboratoire :
Chef de laboratoire général 1
Chef de laboratoire en chef 1
Chef de laboratoire 5
Chef de trav. de lab. divisionnaire 2
Chef de trav. de laboratoire 15
Chef de trav. adjoint de labo. 9
Total 33
Total 755

Article 32
Ouvries permanents 226

Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 3. — Les ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

TRANSFORMATION D'EMPLOIS