Décret n° 87-1179 du 25 septembre 1987 portant transformation d'emplois au ministère de l'industrie et du commerce;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987;

Vu la décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 portant statut particulier des conseillers des services publics;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut des cadres communs des administrations centrales;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration;

Vu le décret n° 86-1318 du 31 décembre 1986 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi des finances pour l'année 1987;

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987 fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques;

Vu le décret n° 87-1178 du 25 septembre 1987 fixant la loi des cadres du ministère de l'industrie et du commerce;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Décrétons :

Article premier. — Est réalisée au ministère de l'industrie et du commerce la transformation des emplois suivants conformément au tableau indiqué ci-dessous :

Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1987 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

NOMINATION