Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu l'article 31 de la constitution ;
Vu l'avis du ministre d'État chargé de la justice.
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — Il est ajouté à la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968 relative à la création de la cour de sûreté de l'État un article 16 bis dont les dispositions sont les suivantes :
Art. 16 bis. — Les arrêts de la cour de sûreté de l'État sont rendus à la majorité des voix dont celle du Président.
Art. 2. — Le ministre d'État chargé de la justice est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 7 octobre 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA