Le ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 79-298 du 3 avril 1979 chargeant monsieur Ahmed Ammar des fonctions de directeur des opérations foncières de la législation et du contentieux ;
Vu le décret n° 87-759 du 18 mai 1987 portant nomination du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Ahmed Ammar, administrateur général chargé des fonctions de directeur des opérations foncières de la législation et du contentieux au ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport tous les actes relevant de ses attributions à l'exception de textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 1987 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 1987
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport
MANSOUR SKHIRI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI