Le ministre de l'industrie et du commerce;
Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 portant statut de l'artisan;
Vu le décret n° 86-742 du 28 juillet 1986 portant suppression des ministères de la famille et de la promotion de la femme et du tourisme et de l'artisanat et changement d'appellation du ministère du travail et de protection sociale en ministère des affaires sociales;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1984 fixant la liste des branches des activités artisanales.
Arrête :
Article unique. — Les articles 5 et 7 de l'arrêté du 16 janvier 1985 relatif au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'article 5 (nouveau) : Les demandes d'inscription au répertoire des entreprises artisanales sont adressées au délégué régional de l'artisanat territorialement compétent.
L'article 7 (nouveau). — Toutes les demandes de modification relatives à l'artisan ou à l'entreprise artisanale doivent être adressées au délégué régional de l'artisanat territorialement compétent.
Tunis, le 24 octobre 1987
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI