Décret n° 87-1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif (A.I.C.)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux modifié par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et notamment les articles 153 (dernier alinéa nouveau), 154 (nouveau) et 155 (nouveau) du dit code;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances et du ministre de l'agriculture;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Les associations d'intérêt collectif prévues par les articles 154 (nouveau) et 155 (nouveau) de la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux tel que modifié par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 sont placées sous la tutelle du gouverneur.

CHAPITRE II

Constitution des associations d'intérêt collectif (A.I.C.)

Art. 2. — Les associations d'intérêt collectif (A.I.C.) sont créées par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du groupement d'intérêt hydraulique.

Art. 3. — Lorsque la demande de constitution d'une association d'intérêt collectif (A.I.C.) émane des usagers, les intéressés doivent présenter au gouverneur concerné les pièces suivantes :

• une demande de constitution d'une association d'intérêt collectif (A.I.C.) contenant les travaux projetés et les motifs de la constitution;
• les noms, prénoms et adresses des demandeurs;
• l'objet de l'association d'intérêt collectif (A.I.C.) projetée;
• un état nominatif des usagers concernés.

Art. 4. — Dès réception de la demande visée à l'article 3 du présent décret, le gouverneur procède à l'affichage de cette demande durant 20 jours, aux sièges du gouvernorat, de la délégation et du bureau du chef de secteur concernés.

Durant la période de l'affichage, les usagers concernés peuvent formuler leurs observations ou oppositions sur un registre approprié ouvert au siège du gouvernorat.

Art. 5. — Si la majorité des intéressés n'ont pas formulé d'opposition à la création de l'association d'intérêt collectif (A.I.C.) le gouverneur donne son accord de principe aux fins d'établir une étude technico-économique justifiant la viabilité de l'association d'intérêt collectif (A.I.C.).

Art. 6. — Dans le cas où l'initiative de la constitution de l'association d'intérêt collectif émane de l'administration, le gouverneur procède d'office à un affichage aux sièges du gouvernorat, de la délégation et du bureau du chef de secteur pendant vingt jours aux fins d'informer les usagers concernés, et recueillir leurs observations éventuelles.

Art. 7. — Dans les deux cas prévus par les articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret le gouverneur soumet les observations éventuelles des usagers et l'étude technico-économique de l'association d'intérêt collectif au groupement d'intérêt hydraulique qui doit émettre son avis sur l'opportunité de la création de l'association d'intérêt collectif considérée.

Art. 8. — Le dossier comportant l'avis du groupement d'intérêt hydraulique (G.I.H), l'étude technico-économique, l'état nominatif des usagers, ainsi que les observations éventuelles des usagers concernés, est transmis au ministre de l'agriculture, après étude, pourra décider, par arrêté, la création de l'association d'intérêt collectif.

CHAPITRE III

Mode de fonctionnement de l'association d'intérêt collectif (A.I.C.)

Art. 9. — Les associés se réunissent en une première assemblée générale dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'arrêté de création de l'association d'intérêt collectif au Journal Officiel de la République Tunisienne pour désigner le conseil d'administration de l'association d'intérêt collectif.

Art. 10. — Les associations d'intérêt collectif sont administrées par un conseil d'administration composé de 3 à 9 membres élus pour une durée de 3 ans parmi les usagers assistés d'un directeur et d'un comptable proposés par l'administration qui peuvent participer aux travaux de ce conseil d'administration avec voix consultative.

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Art. 11. — Chaque association d'intérêt collectif dispose d'un budget propre qu'elle arrête annuellement et soumet à l'approbation du gouverneur.

La gestion comptable de l'A.I.C. est assurée par le receveur des finances, auprès duquel il peut être placé un régisseur des recettes pour un groupe d'associations d'intérêt collectif et un sous-régisseur pour chaque association d'intérêt collectif.

Art. 12. — Le budget de l'association d'intérêt collectif comprend deux parties correspondant respectivement :

1) à l'entretien, aux grosses réparations des ouvrages et au fonctionnement de l'association, comprenant :

En recettes :

• les cotisations versées par les adhérents;
• le produit de la vente des eaux;
• les revenus du domaine éventuel de l'association;
• le produit des prêts éventuels contractés par l'A.I.C.;
• les subventions éventuelles accordées par l'État, les communes et les conseils de gouvernorats;
• les recettes diverses.

En dépenses :

• les dépenses d'entretien, de fonctionnement et de grosses réparations des ouvrages;
• les dépenses de gestion de l'association proprement dite;
• le remboursement des annuités des prêts éventuels;
• les dépenses imprévues.

2) Aux travaux neufs, comprenant :

En recettes :

• les subventions de l'État, des communes et des conseils de gouvernorats;
• les dons et legs;
• les emprunts;
• les prélèvements sur le fonds de réserve prévu par l'article 13 du présent décret;
• les recettes diverses;

En dépenses :

• les dépenses d'étude et de travaux neufs complémentaires;
• le remboursement des annuités des emprunts;
• les dépenses imprévues.

Art. 13. — Le fonds de réserve qui est un compte spécial ouvert dans les comptes de l'association est alimenté par les excédents réalisés en fin de chaque exercice au niveau de la première partie du budget et afférente à l'entretien et aux grosses réparations des ouvrages et au fonctionnement de l'association, ainsi que par les excédents dégagés au niveau de la deuxième partie du budget afférente aux travaux neufs.

Les prélèvements sur le fonds de réserve sont opérés annuellement à concurrence de 80% des excédents dégagés au niveau de la première partie du budget et sur la totalité des excédents réalisés au niveau de la deuxième partie.

L'ensemble de ces recettes sont inscrites, en vue de leur utilisation au budget des travaux neufs de la gestion suivante.

Le montant du fonds de réserve net des dits prélèvements fixé à 20% de l'ensemble des excédents réalisés au niveau de la première partie, peut servir à résorber un déficit éventuel enregistré au cours d'une gestion précédente.

Art. 14. — Les rôles de cotisation arrêtés par le conseil d'administration de l'A.I.C. et approuvés par le gouverneur deviennent exigibles.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 15. — En cas de mauvaise gestion du conseil d'administration dûment constatée, le gouverneur peut convoquer une assemblée générale extraordinaire qui arrête les mesures nécessaires en vue de rétablir une meilleure gestion de ce conseil.

Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaîtraient comme inopérantes, le gouverneur, après avis du groupement d'intérêt hydraulique, peut prononcer la suspension du conseil d'administration et nommer un comité de gestion qui assure pour une période limitée la marche de l'association, en attendant la convocation dans un délai qui ne doit pas excéder 6 mois d'une assemblée générale ordinaire qui prendra les mesures nécessaires pour le renouvellement du dit conseil d'administration.

Si ces mesures s'avèrent inefficaces, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du groupement d'intérêt hydraulique, la dissolution de l'association d'intérêt collectif.

Art. 16. — Une association d'intérêt collectif est dissoute d'office dans le cas où son objet a disparu.

Art. 17. — Dans tous les cas, la dissolution d'une association d'intérêt collectif ne peut être définitive qu'après approbation par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du groupement d'intérêt hydraulique.

Art. 18. — Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret du 30 juillet 1936.

Art. 19. — Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 octobre 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ORGANISATION