Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux modifié par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et notamment les articles
p. 1398153 (dernier alinéa nouveau), 154 (nouveau) et 155 (nouveau) du dit code.
Vu l'avis du ministre du plan et des finances et du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Le groupement d'intérêt hydraulique institué par l'article 153 du code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 tel que modifié par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 est composé comme suit :
— le gouverneur : Président;
— le commissaire régional au développement agricole : membre;
— le Président directeur général de l'office de mise en valeur des périmètres irrigués concerné : membre;
— un représentant du ministère du plan et des finances : membre;
— un représentant du ministère de la santé publique : membre;
— un représentant de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) : membre;
— le chef d'arrondissement régional du génie rural : membre;
— le chef d'arrondissement régional des ressources en eau : membre;
— les représentants des associations d'intérêt collectif du gouvernorat à concurrence de 7 membres : membres;
— le représentant régional de l'union nationale des agriculteurs : membre;
Le président peut convoquer aux réunions du groupement d'intérêt hydraulique toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Le secrétariat du groupement d'intérêt hydraulique est assuré par le commissaire régional au développement agricole concerné.
Les membres du groupement d'intérêt hydraulique sont nommés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du gouverneur concerné.
Art. 2. — Le groupement d'intérêt hydraulique se réunit sur convocation de son président chaque fois que le besoin se fait sentir et au moins deux fois par an.
Il ne peut délibérer qu'en présence des 2/3 de ses membres et ses décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 3. — Le groupement d'intérêt hydraulique peut charger un ou plusieurs de ses membres pour procéder au contrôle des activités des associations d'intérêt collectif concernées et de présenter leurs conclusions au groupement d'intérêt hydraulique qui prend les mesures qui s'imposent pour assurer la bonne marche de ces associations.
A cet effet, le groupement d'intérêt hydraulique doit adresser avant le 30 juin de chaque année au ministre de l'agriculture un rapport sur les résultats de ce contrôle et les mesures prises en vue de pallier aux insuffisances constatées lors des opérations de contrôle.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 octobre 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
SITUATION ADMINISTRATIVE