Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la fixation des salaires et notamment son article 3;
Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974 instituant la commission nationale du salaire minimum garanti;
p. 1396Vu le décret n° 86-690 du 19 juillet 1986 fixant le salaire minimum agricole garanti;
Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
- vticle premier. — Le salaire minimum agricole garanti est porté pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins, à 3.050 dinars par journée de travail effectif.
Art. 2. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'article premier du décret sus-visé n° 86-690 du 19 juillet 1986.
Art. 4. — Les ministres d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er novembre 1987 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 5 novembre 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA