Nous, Habib Bourguiba, Président de la république tunisienne;
Vu la loi n° 67-4 du 19 janvier 1967 portant statut général de la coopérative et notamment son article 51;
Vu le code du commerce et notamment son article 70;
Vu le décret n° 84-942 du 14 août 1984 portant fixation des statuts-type des unions centrales de coopératives;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Est approuvée la modification de l'article 24 des statuts-type des unions centrales de coopératives fixés par le décret n° 84-942 du 14 août 1984, conformément au texte annexé au présent décret.
Art. 2. — Les unions centrales de coopératives existantes doivent conformer leur statut à la modification annexée au présent décret dans un délai d'une année à partir de la date de sa publication au Journal Officiel de la République tunisienne.
Art. 3. — Les ministres du plan et des finances, de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 octobre 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Article 24. — Conseil d'administration, l'alinéa 1er de l'article 24 est ainsi modifié :
Article 24 Alinéa 1er (nouveau). — L'union est administrée par un conseil composé de trois à douze membres élus par l'assemblée générale parmi les coopératives adhérentes.
(Le reste sans changement)
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