Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre des affaires culturelles ;
Vu la loi n° 86-35 du 9 mai 1986 relatives à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 66-140 du 2 avril 1966 portant organisation de l'institut national d'archéologie et d'arts ;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires culturelles ;
Vu l'avis du ministre des finances et du plan ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — La récompense prévue par l'article 10 de la loi n° 86-35 du 9 mai 1986 pour remise, dans les délais fixés, aux autorités archéologiques, des biens archéologiques découverts fortuitement est fixée par le présent décret.
Art. 2. — La récompense dont la valeur et la nature sont fixées par les autorités archéologiques, peut être pécunaire, matérielle ou morale.
Art. 3. — La récompense pécunaire peut, le cas échéant, consister selon l'importance des objets remis, en une somme forfaitaire qui varie de dix à cinq cents dinars payable sur le titre II du budget de l'institut national d'archéologie et d'arts.
p. 1410Art. 4. — La récompense matérielle peut être attribuée sous la forme de remise, aux ayants-droits, de documents culturels dont des moulages ou autres reproductions et publications.
Art. 5. — La récompense morale peut consister en lettres de félicitations ou en titres d'encouragement ou distinctions honorifiques.
Art. 6. — Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 octobre 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI