Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment son article 134;
Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968 relatif aux commissions de classement professionnel;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la fixation des salaires et notamment son article 2;
Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974 instituant la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 instituant une indemnité complémentaire provisoire;
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du SMIG dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu le décret n° 86-689 du 19 juillet 1986 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à 105,040 dinars et à 92,226 dinars par mois et 505 millimes et 532 millimes l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures de travail par semaine.
Art. 2. — Le salaire minimum tel que défini à l'article précédent du présent décret se compose des éléments suivants :
A. — Pour les salariés payés au mois :
1. — Régime de 48 heures.
— 74,672 dinars en tant que salaire de base
— 30,368 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
2. — Régime de 40 heures.
— 62,226 dinars en tant que salaire de base
— 30 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
B. — Pour les salariés payés à l'heure
1. — Régime de 48 heures
— 359 millimes en tant que salaire de base
— 146 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
2. — Régime de 40 heures.
— 359 millimes en tant que salaire de base
— 173 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
Art. 3. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85% de celui de l'adulte.
Art. 4. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 86-686 du 19 juillet 1986.
Art. 6. — Les ministres d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er novembre 1987 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 5 novembre 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA