Le Président de la République ;
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre ;
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère ;
Vu le décret n° 71-113 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministère ;
Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986 fixant les attributions du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987 portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Les structures relevant du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, définies par le décret susvisé n° 87-55 du 12 janvier 1987 sont rattachées au Premier ministère.
Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions des décrets susvisés n° 86-649 du 7 juillet 1986 et n° 87-55 du 12 janvier 1987.
Art. 3. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI