Le Président de la République;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature notamment en son article 29 (nouveau) telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents en particulier la loi n° 85-79 du 11 août 1985;
Vu le code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique et modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l'institut supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-696 du 12 août 1976;
Vu le décret n° 73-467 du 15 octobre 1973 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 80-928 du 12 juillet 1980 relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et à leurs attributions et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 84-1069 du 17 septembre 1984 fixant le régime de la rémunération des différentes catégories de personnels enseignants à l'école nationale d'administration;
Vu l'avis du ministre des finances;
Sur proposition du ministre d'État, chargé de la justice;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Mission de l'institut supérieur de la magistrature
Art. 1°. — L'institut supérieur de la magistrature est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile; il relève du ministre d'État, chargé de la justice.
Art. 2. — L'institut supérieur de la magistrature a pour mission :
1) d'assurer aux auditeurs de justice pendant deux ans une formation théorique et pratique qui les habilite à l'exercice de la profession de la magistrature, les études sont sanctionnées par le diplôme de fin d'études.
2) de parfaire l'expérience des magistrats titulaires du 1er au 3ème échelon du premier grade.
Art. 3. — Un concours sur épreuves est ouvert chaque année pour l'entrée en première année d'études à l'institut supérieur de la magistrature.
Art. 4. — Les modalités, le programme, la date et le lieu du concours, ainsi que la date de la clôture de la liste d'inscription sont fixés par arrêté du ministre d'État, chargé de la justice.
Art. 5. — Sont autorisés à participer au concours visé à l'article 3 ci-dessus, les candidats remplissant les conditions suivantes :
1) Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Etre âgés de 22 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du 1er janvier de l'année du concours.
Toutefois la limite d'âge supérieure est reculée d'un temps égal à la durée des services civils ouvrant droit à une pension de retraite ou susceptibles d'être validés pour la retraite sans qu'elle puisse cependant dépasser 40 ans.
3) Jouir de tous leurs droits civiques.
4) Etre titulaires de la licence tunisienne en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique;
5) Etre aptes, physiquement à suivre les études à l'institut supérieur de la magistrature puis à exercer les fonctions qui leur seront attribuées au terme de leurs études sur tout le territoire de la République;
6) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires pour infractions infamantes;
7) Etre en position régulière vis-à-vis de la législation concernant le service militaire.
p. 1516CHAPITRE II
Organisation de l'institut
Art. 6. — L'institut est dirigé par un directeur général, assisté par un directeur des études, tous deux nommés par décret pris sur proposition du ministre d'État, chargé de la justice, parmi les magistrats du 3ème grade de l'ordre judiciaire.
Le directeur général bénéficie des indemnités et avantages alloués au directeur général d'administration centrale; toutefois lorsque le directeur général à la qualité de membre permanent du conseil supérieur de la magistrature, il bénéficie des indemnités et avantages de secrétaire général de ministère.
Le directeur des études, nommé pour une durée de trois ans, bénéficie des indemnités et autres avantages alloués aux fonctions de directeur d'administration centrale.
Le directeur général assure l'organisation matérielle de l'institut, ainsi que sa gestion et veille sur son règlement intérieur.
Un secrétaire général placé sous l'autorité du directeur général est chargé des services administratifs et financiers.
Le secrétaire général bénéficie des indemnités et autres avantages de directeur d'administration centrale.
Art. 7. — L'institut comprend :
- le comité scientifique permanent.
- le conseil de discipline.
Le comité scientifique (permanent) a pour mission de superviser la marche des études théoriques et pratiques, de suivre le perfectionnement du stage et son développement.
Ce comité se compose comme suit :
- le directeur général de l'institut : Président;
- le directeur des études : vice-président;
- les enseignants permanents de l'institut : membres;
- le secrétaire général : secrétaire.
Le conseil de discipline, comprend :
- le ministre d'État chargé de la justice : président;
- le directeur général de l'institut : membre rapporteur;
- un enseignant permanent désigné par le ministre d'État chargé de la justice : membre;
- un enseignant permanent élu par ses pairs : membre;
- un auditeur de justice élu : membre;
- le secrétaire général : secrétaire.
Les modalités des élections des deux représentants visés ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre d'État chargé de la justice.
Art. 8. — Les enseignants permanents sont, recrutés parmi les magistrats du 3ème grade de l'ordre judiciaire ou les professeurs de l'enseignement supérieur dans les conditions qui seront fixées par décret; ils sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres de l'enseignement supérieur sur la base d'un tableau de concordance fixé par arrêté du Premier ministre, la rémunération des chargés de cours vacataires est fixée conformément aux dispositions du décret n° 84-1069 du 17 septembre 1984.
CHAPITRE III
La scolarité à l'institut
Section 1
Régime des études et des examens
Art. 9. — L'enseignement à l'institut est organisé au sein des deux sections suivantes :
1) Section de formation des auditeurs de justice;
2) Section de perfectionnement des magistrats titulaires.
Art. 10. — Les études dans la section de formation des auditeurs de justice sont réparties en deux années :
- une première année pour la formation générale par un enseignement théorique spécial et des travaux pratiques à l'institut;
- une deuxième année pour la formation fondamentale par le moyen de stage à l'intérieur des tribunaux;
Les auditeurs de justice participent, sous la responsabilité des magistrats, à l'activité juridictionnelle sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature.
Ils peuvent notamment :
- aider les juges d'instruction et les juges d'enfants dans tous les actes de procédure;
- aider les magistrats du parquet dans l'exercice de l'action publique;
- assister en surnombre aux audiences civiles, correctionnelles et criminelles et participer aux délibérations avec voix consultative;
- ils doivent porter, aux audiences, la robe des juges des tribunaux de première instance;
- ils sont astreints au secret professionnel.
La qualité d'auditeur de justice est accordée aux admis au concours d'entrée à l'institut.
Art. 11. — Le programme du cycle de perfectionnement des magistrats titulaires comprend des conférences, des séminaires et des visites d'étude à des établissements publics ou privés.
Art. 12. — Le programme des enseignements et les périodes de stage à l'institut sont fixés par arrêté du ministre d'État chargé de la justice.
Art. 13. — La moyenne générale exigée tant pour le passage à l'année supérieure que pour l'obtention du diplôme de fin d'études est fixée à 10/20 au minimum. Il est tenu compte, pour le calcul de la moyenne, des notes des devoirs de contrôle et de celles des épreuves écrites, orales et pratiques.
La réglementation relative aux examens est fixée par décret conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi sus-visée n° 83-65 datée du 9 juillet 1983.
Art. 14. — Une session d'examen a lieu au terme de chaque année judiciaire à des dates fixées par le directeur général de l'institut après consultation du comité scientifique permanent.
Art. 15. — Les jurys d'examen comprennent tous les enseignants concernés. Ils sont présidés par le directeur général de l'institut, assisté du directeur des études en qualité de vice-président.
Art. 16. — Les attestations annuelles de réussite et le diplôme de fin d'études à l'institut comportent les mentions suivantes :
- «Passable» lorsque la moyenne générale est égale à 10/20 et inférieure à 12/20.
- «Assez bien» lorsque la moyenne générale est égale à 12/20 et inférieure à 14/20.
- «Bien» lorsque la moyenne générale est égale à 14/20 et inférieure à 16/20.
- «Très bien» lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 16/20.
Art. 17. — Les diplômes de chaque promotion de l'institut sont classés par ordre de mérite compte tenu de leurs résultats aux examens théoriques et pratiques au cours des deux années d'études.
Il sera tenu compte de leur classement définitif lors de la présentation de leurs dossiers au conseil supérieur de la magistrature pour avis et au Président de la République aux fins de nominations en qualité de magistrats.
Ils sont alors rangés au 1er échelon du 1er grade à l'indice 450, et soumis à une période probatoire d'une année à partir de l'exercice effectif de leurs fonctions de juges. Au terme de cette période, ils sont titulaires et confirmés dans le même échelon du
p. 1517mème grade et ce, conformément aux dispositions de l'article 31 nouveau de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature telle qu'elle a été modifiée ou complétée notamment par la loi n° 79-85 du 11 août 1985.
Art. 18. — Le redoublement est accordé dans les conditions prévues par arrêté du ministre d'Etat, chargé de la justice.
Au cas où l'auditeur de justice redouble l'une des deux années d'études, il perd le droit au quart de sa rémunération.
Art. 19. — Si l'auditeur refuse de rejoindre son poste, il est considéré en rupture d'engagement et sera tenu de rembourser le montant de la rémunération qui lui a été servie et demeure tenu au respect du secret professionnel.
Art. 20. — Chaque auditeur de justice doit remettre un engagement sur papier timbré portant sa signature légalisée stipulant qu'il s'engage à exercer pendant dix ans au moins dans le corps de la magistrature.
L'auditeur de justice qui ne respecte pas cet engagement rembourse la rémunération qui lui a été versée durant la période de stage, au prorata de la période restante jusqu'à l'échéance sus-visée.
L'auditeur de justice qui ne termine pas ses études et son stage rembourse la rémunération qui lui a été versée au cours de ses études.
L'auditeur de justice est dispensé du remboursement prévu dans les deux précédents paragraphes au cas où il a été mis fin à ses études pour cause d'incapacité physique ou pour des raisons graves et justifiées par arrêté du ministre d'Etat chargé de la justice.
Section 2
Statut des auditeurs de justice
Art. 21. — Les auditeurs de justice sont soumis aux règles de disciplines prescrites par le règlement intérieur à l'institut fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé de la justice.
Art. 22. — Toute manifestation de quelque nature que ce soit est interdite à l'intérieur de l'institut.
Art. 23. — Les auditeurs de justice sont responsables pécunièrement et disciplinairement des dégâts commis par eux dans l'institut, ainsi que des dégradations faites aux objets, livres ou documents qui leur sont confiés.
Art. 24. — L'assiduité des auditeurs de justice est requise dans les divers enseignements, exposés et exercices. Ils doivent le cas échéant, fournir par écrit au secrétariat de l'institut toutes justifications utiles de leurs absences ou retards.
Trois absences non justifiées dans une même matière sont sanctionnées par un avertissement. Au second avertissement, l'intéressé est traduit devant le conseil de discipline.
En outre, l'absence d'une journée ou une partie d'une journée non justifiée à une épreuve, à un devoir de contrôle, ou aux enseignements dispensés entraîne la déduction pour chaque auditeur de justice concerné du 1/30 du montant de sa rémunération.
Est sanctionnée par un zéro toute absence non justifiée à une épreuve, un devoir de contrôle, ou à des travaux pratiques; ce zéro sera comptabilisé lors du calcul de la moyenne générale de l'auditeur de justice concerné.
Les voyages, séjours, ou visites organisées en dehors de l'institut présentent pour les auditeurs de justice qui y participent le même caractère obligatoire et les soumet aux mêmes règles.
Art. 25. — Pendant leur période de stage, les auditeurs de justice sont tenus de respecter l'emploi de temps fixé par le directeur général de l'institut.
Tout auditeur de justice qui s'absente pour des raisons de santé doit aussitôt en aviser le secrétariat de l'institut et fournir ayant de reprendre les cours, un certificat médical.
Art. 26. — Les manquements répétés aux règles de la discipline entraînent la suspension de la rémunération jusqu'à ce que le conseil de discipline statue sur le cas de l'intéressé.
Art. 27. — Les auditeurs de justice sont du point de vue de leur rémunération assimilés aux agents publics temporaires de la catégorie A 2.
Art. 28. — Les auditeurs de justice peuvent faire l'objet des sanctions disciplinaires suivantes :
1) avertissement;
2) blâme;
3) retenue partielle de la rémunération;
4) suspension du paiement de la rémunération;
5) exclusion provisoire de l'enseignement pour une période d'un mois avec retrait de la rémunération;
6) exclusion définitive.
Art. 29. — Les sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 28 précédent peuvent être prises par le directeur général de l'institut après audition de l'intéressé.
Il peut également suspendre momentanément le paiement de la rémunération dès que l'auditeur de justice est déféré devant le conseil disciplinaire et jusqu'à ce dernier statue sur son cas.
Art. 30. — Les sanctions disciplinaires prévues aux 4°, 5° et 6° de l'article 28 du présent décret sont prises par le conseil de discipline tel que défini par l'article 4 de ce décret, après audition de l'intéressé.
Art. 31. — Les auditeurs de justice bénéficient des mêmes congés prévus pour le régime universitaire.
Art. 32. — Le ministre d'Etat chargé de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 décembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI