Arrêté du ministre des finances du 14 décembre 1987 portant délégation de signature;

Le ministre des finances;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; -

Vu le décret n° 87-1245 du 27 octobre 1987 portant nomination du ministre des finances;

Vu le décret n° 86-403 du 28 mars 1986 chargeant Monsieur Mohamed Tahar Grami inspecteur général des fonctions de directeur des affaires administratives et financières;

Arrête :

Art. 1°. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed Tahar Grami inspecteur général directeur des affaires administratives et financières à l'effet de signer par délégation du ministre des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes réglementaires.

Art. 2. — Monsieur Mohamed Tahar Grami est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 décembre 1987.

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATIONS