Le Premier ministre;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18;
Vu le décret n° 87-1282 du 7 novembre 1987 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 73-603 du 25 novembre 1973 portant nomination de Monsieur Ali Attia en qualité de secrétaire général du tribunal administratif;
Arrête :
Art. 1er. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Ali Attia secrétaire général du tribunal administratif est habilité à signer par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I relative au tribunal administratif du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 1987
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNULATION