Le ministre d'Etat chargé de la justice :
Vu le décret du 24 juin 1957 relatif à la réorganisation de la profession de notaires et à l'institution d'un corps d'huissiers notaires et de clercs assermentés, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 67-2 du 4 janvier 1967 :
Vu le décret n° 86-1320 du 29 décembre 1986 portant modification du décret n° 84-1166 du 9 octobre 1984 fixant le nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices cantonales :
Arrête :
Art. 1°. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement d'huissiers notaires sont fixées comme suit :
Epreuves écrites :
1) Questions sur la procédure civile et commerciale exploit ; règle de compétence des divers ordres de juridictions voies d'exécution (durée trois heures).
2) Rédaction d'un procès-verbal d'exécution d'un jugement (durée trois heures).
Epreuves orales :
1) Questions portant sur le statut des notaires et d'huissiers notaires, leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement.
2) Questions portant sur le droit civil (modes de preuves contrats de vente et de location).
3) Questions portant sur le droit commercial (fonds de commerce, effets de commerce protêts).
4) Questions portant sur le statut personnel.
Art. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune de ces épreuves.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 3. — Toute demande de candidature est rejetée si le candidat ne remplit pas les conditions suivantes :
1) Être titulaire du baccalauréat ou du diplôme du taheil ou d'un diplôme équivalent.
2) Être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
3) Être âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de l'année du concours.
4) Jouir de ses droits civiques et politiques.
5) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires.
6) Ne pas exercer une fonction publique ou assimilée.
Art. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressés au ministère de la justice accompagnées obligatoirement des pièces suivantes :
1) Extrait de l'acte de naissance datant d'un an au plus.
2) Certificat de nationalité datant d'un an au plus.
3) Extrait du casier judiciaire datant d'un an au plus.
4) Copie certifiée conforme du diplôme universitaire permettant la participation au concours.
5) Deux enveloppes timbrées portant le nom et adresse du candidat.
Art. 5. — Toute demande de candidature ne remplissant pas les conditions susvisées sera classée sans suite.
Tunis, le 21 décembre 1987.
Le ministre d'Etat chargé de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
HEBI BACCOUCHE