Ministère de la justice

Arrêté du ministre d'Etat chargé de la justice du 21 décembre 1987 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de notaires

Publié au Journal Officiel n° 91 du 31 décembre 1987, page 1719

Le ministre d'Etat chargé de la justice ;

Vu le décret du 24 juin 1957 relatif à la réorganisation de la profession de notaires et à l'institution d'un corps d'huissiers notaires et de clères assermentés, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 67-2 du 4 janvier 1967 ;

Vu le décret n° 86-1320 du 29 décembre 1986 portant modification du décret n° 84-1166 du 9 octobre 1984 fixant le nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices cantonales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de notaires ;

Arrête :

Art. 1°. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de cent notaires aura lieu au ministère de la justice le 25 février 1988 et jours suivants conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé pour combler les postes vacants dans toute l'étendue de la République.

Le registre des inscriptions sera clos le 20 janvier 1988.

Art. 2. — Tout candidat admis définitivement au concours doit remplir les conditions nécessaires pour l'exercice de la profession et rejoindre le poste qui lui est assigné dans un délai de trois mois à partir de la proclamation du résultat définitif du concours au Journal officiel, et ceux qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour l'exercice de la profession ou refusent les postes qui leur sont assignés dans le délai prescrit seront radiés de la liste des candidats admis.

Tunis, le 21 décembre 1987.

Le ministre d'Etat chargé de la justice
MOHAMED SALAH AYARI

VU

Le Premier ministre
HEBI BACCOUCHE

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre d'Etat chargé de la justice du 21 décembre 1987, JORT n° 91 du 31 décembre 1987, p. 1719.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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