Le Président de la République :
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment l'article 37 ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 ;
Vu le décret n° 86-1318 du 31 décembre 1986 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances susvisée pour la gestion 1987 ;
Sur proposition du ministre des finances.
Décret :
Art. 1°. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur des deux sections du chapitre 10 ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, titre premier, pour la gestion 1987.
| Diminution | Montant | Augmentation | Montant |
|---|---|---|---|
| Dinars | Dinars | ||
| Section II | |||
| Enseignement et recherche scientifique | Section I | ||
| Art. 70. — Intervention directe de l'Etat dans la domaine social et culturel | 1.103.000 | Education nationale | |
| Art. 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 800.000 | ||
| v/Total | 800.000 | ||
| Art. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel | 303.000 | ||
| S/Total | 303.000 | ||
| Total | 1.103.000 | 1.103.000 |
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1987.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI