Le Premier ministre;
Vu le décret du 26 février 1956 relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment son article premier;
Vu le décret n° 87-1282 du 7 novembre 1987 portant nomination du Premier ministre;
Arrête :
Art. 1er. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé du 26 février 1956 délégation permanente est donnée à Monsieur Khéreddine Ben Soltane directeur aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1987
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
(PLAN)