Arrêté du Premier ministre du 30 décembre 1987 portant délégation de signature

Le Premier ministre;

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1972 portant réorganisation des services du Premier ministre;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier;

Vu le décret n° 87-1301 du 27 novembre 1987 portant nomination de Monsieur Hamed Abed, directeur du cabinet du Premier ministre et conseiller juridique et de législation du gouvernement;

Arrête :

Art. 1er. — En application des dispositions de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamed Abed, conseiller juridique et de législation du gouvernement et directeur du cabinet du Premier ministre, est autorisé à signer par délégation du Premier ministre, tous les actes relatifs au Premier ministère, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 1987

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE