Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 30 décembre 1987 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 1 du 5 janvier 1988

Le Premier ministre;

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministre;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier;

Vu le décret n° 86-806 du 20 août 1986 chargeant Monsieur Hédi Harbi directeur des services communs;

Arrête :

Art. 1er. — En application des dispositions de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Harbi

directeur des services communs est autorisé à signer par délégation du Premier ministre tous actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Hédi Harbi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 1987

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Citer : Arrêté du Premier ministre du 30 décembre 1987, JORT n° 1 du 5 janvier 1988.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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