Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984 portant organisation du ministère de l'économie nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 86-1009 du 22 octobre 1986 chargeant Monsieur Abdelhamid Miladi administrateur général des fonctions de directeur général du commerce;
Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement;
Arrête :
Art. 1°. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Abdelhamid Miladi, directeur général du commerce au ministère de l'économie nationale est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes réglementaires.
Art. 2. — Monsieur Abdelhamid Miladi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1987
Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE