Arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 décembre 1987 portant troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Enfidha»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 26 mai 1978 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Buttes Ressources Ltd d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi développement sus-visé;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1978 portant institution du permis «Enfidha» au profit d'Etat et Buttes Ressources Tunisia LTD;

Vu l'arrêté du 18 juin 1986 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Buttes Ressources Tunisia Ltd au profit de Svenska, Nafta Gaz et AOIP (Africa) Ltd;

Vu l'arrêté du 18 février 1982 portant extension du permis et cession totale des droits et obligations détenus par Buttes Ressources Tunisia Ltd au profit des sociétés AOIP (Africa) Ltd et Svenska;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1982 portant premier renouvellement du permis sus-visé au profit d'ETAP, AOIP et SVENSKA;

Vu l'arrêté du 4 juin 1985 portant 2ème renouvellement du permis sus-visé au profit d'ETAP et AOIP;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis «Enfidha» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;

Vu la lettre du 23 juillet 1982 par laquelle AOIP a notifié à la direction de l'énergie l'abandon du permis par Nafta Gaz;

Vu la lettre du 2 janvier 1985 par laquelle Svenska a notifié à la direction générale de l'énergie son abandon du permis;

Vu la demande déposée le 31 juillet 1987 à la direction générale des mines et enregistrée sous les numéros 572.093 et 572.595 inclus par laquelle ETAP et AOIP sollicitent le 3ème renouvellement du permis sus-visé qui couvre une superficie de 503 périmètres élémentaires soit 2012km2;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 novembre 1987;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Art. 1er. — Est renouvelé au profit d'ETAP et AOIP (Africa) Ltd pour une période de 2 ans et demi prenant fin le 5 avril 1990, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Enfidha».

Le permis renouvelé couvre une superficie de 2012 km² soit 503 périmètres élémentaires.

Il est délimité par les sommets et les numéros de repères annexés au décret du 1er janvier 1953 sur les mines :

Tunis, le 30 décembre 1987

Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE