Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 82-53 du 4 juin 1982 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 9 octobre 1980 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et EB-Aquitaine Tunisie d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 29 avril 1981 portant institution du permis «Kirchaou»;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1983 portant cession partielle des droits et obligations détenus par EAT au profit des sociétés Murphy, Canam et Petrex;
Vu la lettre du 7 mai 1985 relative à la décision des sociétés Murphy et Canam de ne pas renouveler le permis;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 portant premier renouvellement du permis sus-visé au profit de l'ETAP, EAT et Petrex;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis Kirchaou au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;
p. 39Vu l'arrêté du 28 août 1987 portant cession partielle des droits et obligations détenus par EAT au profit de Petrex;
Vu la demande déposée le 14 août 1987 à la direction générale des mines et enregistrée sous le numéro 1516 bis par ETAP, Petrex et EAT, par laquelle les sociétés sus-mentionnées sollicitent l'extension de 18 mois de la période du 1er renouvellement du permis sus-visé;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 novembre 1987;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Art. 1er. — Est accordée une extension de 18 mois de la période du 1er renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Kirchaou». Suite à cette extension, la période du premier renouvellement arrivera à échéance le 7 mai 1989.
Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.
Tunis, le 31 décembre 1987.
Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE