Le Président de la République;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
Vu la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général du développement régional comme elle a été modifiée par la loi n° 86-34 du 9 mai 1986;
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
p. 58Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur du plan et des finances;
Vu l'avis du conseil municipal de Médenine réunie en date du 1er mars 1986;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1°. — Il est créé dans la zone de Cité Jildet commune de Médenine un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine «ARRU» délimité par la ligne brisée fermée : A, B, C, D, E, F, G, H, I, J. K. indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
| Points n° | X. en mètres | Y. en mètres |
|---|---|---|
| A | 53938 | 4856 |
| B | 53943 | 4810 |
| C | 54005 | 4804 |
| D | 54138 | 4677 |
| Points n° | X. en mètres | Y. en mètres |
| --- | --- | --- |
| E | 54148 | 4620 |
| F | 54220 | 4652 |
| G | 54440 | 4625 |
| H | 54995 | 4794 |
| I | 54820 | 4990 |
| J | 54615 | 5332 |
| K | 54335 | 5146 |
Art. 2. — Les ministres intéressés et le Président du conseil municipal de Médenine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE