Le Président de la République;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
p. 53Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974 portant création de l'office national de l'assainissement;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Art. 1°. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Domaine privé) l'immeuble sis à El Kalaâ El Kébira, nécessaire à la construction d'une conduite de refoulement des eaux usées par l'office national de l'assainissement, limité en rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqué au tableau ci-après :
| N° d'ordre de la parcelle | N° de la parcelle sur le plan | N° du T.F. | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 10364 S2 Sousse (partie) | El Kalaâ El Kébira | Terrain agricole | 105m2 | 1) Amor Ben El Hedhili Ben El Hadj Mohamed Kralem; 2) Zohra Bent Mohamed El Hedhili Kralem; 3) Turkia Bent Ammar Kralem; 4) Chelbia Bent Mohamed Kralem |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE