Le ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant organisation du statut général des agents de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et notamment son article (10);
Vu le décret n° 87-1099 du 22 août 1987 chargeant Monsieur Chédli Neffeti gouverneur aux services centraux des fonctions de directeur général des affaires régionales au ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Art. 1er. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chédli Neffeti directeur général des affaires régionales au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation du ministre de l'Intérieur tous les actes relevant des attributions de la direction générale des affaires régionales au ministère de l'Intérieur à l'exception des textes à caractère réglementaires.
Art. 2. — Monsieur Chédli Neffeti est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie A et B soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 5 mai 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 1988
Le ministre de l'Intérieur
HABIB AMMAR
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE