Le ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant organisation du statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures;
Vu le décret n° 86-958 du 20 octobre 1986 chargeant Monsieur Ahmed Khélil conseiller des services publics des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Art. 1er. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Khélil directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'Intérieur tous les actes relevant des attributions de la direction des affaires administratives et financières à l'exception des textes à caractère réglementaires.
Art. 2. — Monsieur Ahmed Khélil est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie A et B soumis à son
p. 69autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1988
Le ministre de l'intérieur
HABIB AMMAR
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE