Le ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1987 chargeant Monsieur Hamadi Bel Hadj Aissa des fonctions de directeur par intérim à l'administration centrale au ministère de l'intérieur
Arrête :
Art. 1°. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Bel Hadj Aissa directeur par intérim à l'administration centrale au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes relevant de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Hamadi Bel Hadj Aissa est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie A et B soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1988
Le ministre de l'intérieur
HABIB AMMAR
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE